Réglementation des activités physiques et sportives

Educateurs sportifs

 
 

Obligation de qualification et de déclaration des éducateurs sportifs, entraîneurs, animateurs, enseignants d’Activités Physiques ou Sportives (APS)

Application des articles L.212-1 à 212-14 du Code du sport, du décret n°93-1035 du 31 août 1993 modifié et de l’arrêté du 27 juin 2005

Pour enseigner contre rémunération les APS, il faut impérativement :

1/ Etre qualifié

Seuls peuvent contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle (…) les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

  • Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers ans l’activité considérée ;
  • Et enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (…).

2/ Etre déclaré

Ces personnes qui souhaitent exercer ces fonctions contre rémunération doivent déclarer leur activité à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), ou DDCSPP selon le cas, du département de son principal lieu d’activité.

Dans l’Eure, cette déclaration est à effectuer :

- soit en ligne sur https://eaps.sports.gouv.fr

- soit sur un formulaire à télécharger ou à retirer à la DDCS complété des pièces suivantes :

  • 1 copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) recto verso ;
  • 1 copie de chacun des diplômes ;
  • 1 photographie d’identité ;
  • pour les personnes en formation, une copie de l’attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc…).

En retour de cette déclaration, la DDCS la valide. L’éducateur sportif reçoit sa carte professionnelle par courrier.

Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans.

Attention, le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions administratives et/ou pénales.

Pour télécharger le formulaire de déclaration (carte professionnelle) : cliquez ci-après 

Dossier de demande de carte professionnelle d'éducateur sportif :

> formulaire de déclaration d'éducateur sportif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

Pour toute information complémentaire :

Contacts : Pascal LEPILLER (02 32 24 86 09 ; pascal.lepiller@eure.gouv.fr ) – secrétariat

Franck PETIJON (02 32 24 86 16 ; franck.petijon@eure.gouv.fr ) - conseiller d’animation sportive