Bruit

 

Deux groupes de réglementations existent, soit que le bruit est lié à ce que l’on appelle communément les bruits de voisinage, soit qu’il ait pour origine une installation ou activité particulière.

La détermination de la source de la nuisance est importante, elle conditionne la réglementation applicable et par conséquent les personnes et services à contacter.

LES BRUITS DE VOISINAGE

Il faut différencier suivant que les bruits ont pour origine des activités liées aux comportements ou non.

> Les bruits liés aux comportements

Au niveau du département de l’Eure, l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 a pour but de lutter contre ce type de nuisance

pour les domaines suivants :

> Arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,27 Mb

  • Manifestations sur la voie publique (article 2) 
  • Etablissements de « détentes » (discothèques, bars, restaurants…) (article 3)
  • Activités professionnelles (article 4)
  • Travaux sur la voie publique (article 5)
  • Appareils d'effarouchement des animaux (article 6)
  • Ecoute de la musique (article 7)
  • Travaux de bricolage et de jardinage (article 8)
  • Animaux (article 9)
  • Véhicules motorisés (article 10)

Il s’agit là de bruits liés aux comportements ne nécessitant pas de mesures sonométriques. Cet arrêté constitue l’outil de base à la disposition de chaque maire.

Pour avoir une information complète sur la réglementation applicable dans votre commune, il importe que vous vous renseignez pour savoir si le maire de votre commune n’a pas pris un arrêté municipal réglementant plus strictement les bruits émis. 

> Les bruits de voisinage ne relevant pas des bruits de comportement car ayant pour origine des activités organisées d’origine culturelle, sportive ou de loisirs.

Il peut s’agir des bruits de machinerie (hors installations classées : compresseurs, ventilateurs, pompes, réfrigérantes ou à chaleur…) ou d’établissements de détente (discothèques, karaoké…). Ces bruits nécessitent des mesures sonométriques en application du décret 2006-1099 du 31 août 2006 transposé dans le code de la santé publique aux articles R1334-30 et suivants et R 1337-6 et suivants.

> A qui faire appel en cas de bruits de voisinage ?

Le maire dispose d’une compétence générale pour lutter contre les nuisances sonores au titre de :

  • son pouvoir de police administrative générale l’habilitant à réglementer les activités en application des articles L 2212-1 et L 2213-4 du code général des collectivités territoriales
  • son pouvoir de police administrative spéciale en application des articles L 1311-1 et suivants du code de la santé publique)
  • son pouvoir de police judiciaire l’habilitant à constater par procès-verbal les infractions

C’est donc au maire qu’il faut s’adresser en priorité pour les bruits de voisinage. Il peut d’abord tenter une médiation entre les parties et ensuite faute de résultat entamer une procédure administrative.

Pour les bruits liés aux comportements pour lesquels les mesures acoustiques ne sont pas nécessaires, un procès-verbal de constat suffit.

Pour les bruits de voisinage ne relevant pas des bruits de comportement car ayant pour origine des activités organisées d’origine culturelle, sportive ou de loisirs, des mesures sonométriques seront nécessaires avant tout constat d’infraction.

Quels que soient les troubles, une mise en demeure du maire sera adressée à l’auteur de l’infraction, lui enjoignant de cesser les troubles, faute de quoi le procès-verbal pourra être transmis au Procureur de la République aux fins de poursuites judiciaires.

Pour les discothèques et les débits de boissons :
Le préfet n’interviendra que si le maire n’a pas agit suite à la demande d’un plaignant, excepté pour les discothèques ou débits de boissons pour lesquels le Préfet peut agir immédiatement. En effet, les dispositions du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales permettent au représentant de l’Etat dans le département de prendre à l’encontre des débits de boissons, et plus généralement des établissements diffusant de la musique, un arrêté de fermeture administrative dès lors que l’activité de ces établissements cause un trouble à l’ordre ou à la tranquillité publics.

Avant fermeture, l’exploitant de l’établissement est toutefois destinataire d’un courrier d’avertissement. Le cas échéant, le préfet peut demander à un technicien sanitaire de la direction départementale de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d’aller sur place pour effectuer une mesure sonométrique et vérifier que l’installation acoustique de l’établissement est conforme à la réglementation en vigueur.

Monsieur le Préfet de l’Eure 
Direction de la sécurité 
Bureau réglementation de sécurité et prévention des risques 
Boulevard Georges CHAUVIN 
27022 Evreux cedex 
   
M. le sous-préfet des Andelys 
10 rue de la sous-préfecture 
BP503 
27705 LES ANDELYS cedex 
  

M. le sous-préfet de Bernay 
2 rue Alexandre 
BP763 
27307 BERNAY cedex

LES BRUITS LIES A DES ACTIVITÉS OU INSTALLATIONS PARTICULIÈRES

Les autres formes de bruit répondent à des réglementations différentes

  •  Bruit de véhicules routiers (hors infrastructures)

En application de l’article R 318-3 du code de la route, les véhicules routiers à moteur ne doivent pas constituer une gêne, notamment pour les riverains de par leurs émissions sonores.

Les services de police nationale et municipale ainsi que de gendarmerie sont compétents pour constater les infractions et dresser un procès-verbal notamment pour l’emploi de motos ou cyclomoteurs ne respectant pas la réglementation (moteur à échappement libre, moteur non muni d’un échappement silencieux en bon état ou de la modification du dispositif d’échappement silencieux, utilisation en agglomération de deux-roues motorisés par accélérations intempestives répétées).
 Le maire dispose également de compétences en ce domaine pour faire cesser les troubles à la tranquillité publique.

  • Installations classées pour la protection de l’environnement

Qu'est-ce qu'une installation classée ?

Quelles sont les installations classées dans le département de l’Eure ?

Rechercher une installation classée soumise à autorisation

Pour les installations classées soumises à autorisation, il faut vous adresser à la Préfecture de l’Eure.

Vous devez saisir le Préfet soit en envoyant une lettre à l’adresse suivante :

Monsieur le Préfet de l’Eure 
Direction des actions interministérielles 
Bureau de l'urbanisme et de l’environnement 
Boulevard Georges CHAUVIN 
27022 Evreux cedex

Si l’activité n’est pas classée, il faut s’adresser au maire de la commune d’implantation de l’installation en cause.

  • Infrastructures de transport :

Routières : En ce qui concerne le bruit lié aux infrastructures de transport, il faut s’adresser au gestionnaire de la voirie en cause :

> Carte du réseau routier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

Routes nationales :
Direction interdépartementale des routes (DIR) Nord-Ouest 
97 boulevard de l’Europe 
B.P. 61141 
76175 ROUEN cedex 1

Routes départementales :
Conseil général de l’Eure 
Hôtel du département 
Direction des routes et des transports 
Boulevard Georges Chauvin 
27021 EVREUX cedex

Autres routes :
Communes ou communautés d’agglomération ou de communes compétentes

Ferroviaires : saisir la SNCFSociété nationale des chemins de fer français

Direction régionale de la SNCFSociété nationale des chemins de fer français de Rouen 
19 rue de l’Avalasse 
BP 696 
76008 ROUEN cedex1

Aériennes : saisir la direction générale de l’aviation civile

Direction de l'Aviation civile Nord 
9 rue de Champagne 
91200 Athis Mons

Pour aller plus loin :