Réforme de la fiscalité de l'aménagement / Les taxes d’urbanisme

La fiscalité de l'urbanisme - Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive

 

La taxe d'aménagement est applicable pour les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme déposés à partir du 1er mars 2012.

Le tableau des taux applicables ci-dessous a un caractère informatif et pour les communes qui appliquent des taux différents par secteurs, rapprochez vous de la mairie pour connaître celui applicable à la parcelle :

> Taux TA communaux 2017-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Guide pour remplir le volet fiscal d'un PC modificatif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Guide pour remplir le volet fiscal d'une DP ou PC MI (Maison Individuelle) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Page 1 du formulaire de PC ou DP_comment bien la remplir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> info aux communes TA_mars 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> 00-Modèles de délibérations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Application des délibérations relatives à la taxe d’aménagement au sein des communes nouvelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

La fiscalité de l’urbanisme

Applicable depuis le 1er mars 2012, la réforme de la fiscalité de l’aménagement issue de la loi de finances rectificative 2010-1658 du 29/12/2010 et du décret 2012-88 du 25 janvier 2012 a profondément bouleversé le régime des taxes et participations d’urbanisme.

Les taxes et participations d’urbanisme permettent d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures...) nécessités par le développement urbain. Les autorisations de construire tacites ou expresses (permis de construire, d’aménager et déclaration préalable) ou les procès-verbaux d’infraction sont le fait générateur.

Taxes d’urbanisme en vigueur dans l'Eure à compter du 1er mars 2012

la Taxe d’Aménagement (TA) article L 331-1 et suivants du code de l’urbanisme

Cette taxe est composée :

  • d’une part communale dont le produit sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation. Une délibération fixe le taux, qui peut être différent selon le secteur, ainsi que les exonérations facultatives.
  • d’une part départementale servant à financer d’une part la protection et la gestion des espaces naturels sensibles et d’autre part, les dépenses du CAUEConseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement.

Comment calculer le montant de vos taxes ?

Les autorisations de construire, d’agrandir, de rénover ou d’aménager peuvent générer des taxes et des participations d'urbanisme. N’oubliez pas de les prévoir dans votre budget !

1- La Taxe d’Aménagement (TA)

Mode de calcul :

Surface taxable de la construction x Valeur forfaitaire x Taux

Surface taxable de la construction = somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1m80, calculée à partir du nu intérieur des murs de façade, après déduction des vides et trémies correspondant au passage des ascenseurs ou escaliers.

> Fiche d'aide au calcul de la taxe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Valeur forfaitaire au m² de la surface de plancher taxable : ce taux est fixé annuellement par décret. Il est de 693 €/m² en 2012, 724 €/m² en 2013, 712 €/m² en 2014, 705 €/m² en 2015, 701 €/m² en 2016, 705 €/m² en 2017, 726 €/m² en 2018 et 753 €/m² en 2019.

Taux : il est composé d’une part communale et d’une part départementale

  • part communale : le taux voté par la commune varie de 1 à 5% mais il peut atteindre un maximum de 20% dans les secteurs nécessitant des travaux substantiels d’équipements publics. Pour connaître le taux affecté à votre projet, renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée. 
  • part départementale : ne peut excéder 2,5% (pour 2012 à 2019, le département de l'Eure a fixé ce taux à 2,5%) 

Taxations spécifiques : 

Certaines installations ou aménagements sont taxés en fonction d’une valeur spécifique : bassin des piscines (200 €/m²), panneaux photovoltaïques au sol (10 €/m²), éoliennes d’une hauteur > 12 m (3 000 € l’unité), emplacement de tente, caravane ou mobil-home (3 000 € par emplacement), habitation légère de loisirs (10 000 € par emplacement). Les places de stationnement extérieures à la construction sont taxées en fonction de leur nombre (2 000 € minimum par emplacement)

Pour ces installations ou aménagements, le calcul de la taxe d’aménagement s’établit comme suit :

Surface de l’installation (ou nombre d’emplacements ou d’unités) x Valeur forfaitaire x Taux

Abattements et exonérations de taxe d’aménagement : certains projets peuvent bénéficier d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire (le calcul sera établi sur la base de 376,5 € /m², valeur 2019). D’autres sont exonérés de plein droit ou de manière facultative sur délibération des collectivités territoriales.

Exemple de calcul de taxe d’aménagement concernant la construction d’une maison individuelle de 150 m² de surface taxable et comportant 2 places de stationnement extérieures. Taux communal : 5% - Taux départemental : 2,5 %

Calcul part communale = 100 m² x 376,5 x 5 % = 1 882 € (abattement de 50% sur les 100 premiers m²)*
  50 m² x 753 x 5% = 1 882 €
stationnement : 2 x 2 000 x 5 % = 200 €
Calcul part départementale = 100 m² x 376,5 x 2,5 % = 941 € (abattement de 50%)*
  50 m² x 753 x 2,5 % = 941 €
stationnement : 2 x 2 000 x 2,5 % = 100 €
  Total TA = 5 946 €

* Si la surface taxable existante est supérieure à 100 m², il n'y a pas d'abattement de la valeur forfaitaire.

La Taxe d’Aménagement est versée

  • en 2 parts égales, 12 et 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire
  • à l’échéance de 12 mois si le montant n’excède pas 1 500 euros ou en cas de taxation complémentaire suite à la délivrance d’un permis modificatif

2- La Redevance d'Archéologie Préventive - RAP (article L 524-1 et suivants du code du patrimoine).

Cette redevance contribue au financement de l'institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques.

Elle est due dès que les travaux que vous entreprenez affectent le sous-sol.

Son taux est fixé à 0,4% et elle est calculée selon les modalités de la TA.

> Fiche RAP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

3- Participations versées aux collectivités

En fonction de la nature et de la localisation de votre projet, vous pouvez également être redevable des participations ci-après (renseignez-vous auprès de votre mairie) :

  • participation pour voirie et réseaux (PVR) : article L 332-6-1, 2°d du code de l’urbanisme,
  • participation pour non réalisation des aires de stationnement imposées par le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme (PNRAS) : articles L332-6-1 b et L 123-1-2 du code de l’urbanisme,
  • participation pour équipements publics exceptionnels (ne concerne que les installations à caractère agricole, commercial, industriel ou artisanal nécessitant des équipements publics spécifiques) : articles L 332-6-1 c et L 332-8 du code de l’urbanisme,
  • financement au titre d’une convention de projet urbain partenarial (PUP), auquel cas la TA n'est plus due sur une période de 10 ans maximum.
  • financement des équipements propres prévus à l’article L 332-15 du code de l’urbanisme

Si vous ne construisez plus :

Il vous appartient de déposer en mairie une demande d'annulation de votre arrêté de construire, afin que soit procédé à l'annulation des taxes auxquelles vous avez été assujettis.Vous avez jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant l'émission du premier titre de perception (ou du titre unique).

Si vous déménagez dans les deux ans :
Veuillez signaler à la DDTM de l'Eure tout changement d'adresse intervenant dans les deux ans après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme pour éviter d'éventuelles pénalités.

Pour en savoir plus consultez le site ministériel et le site service public fiscalité de l'aménagement de l'urbanisme

http://www.territoires.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

Comment calculer les taxe et redevance à acquitter pour votre projet ?

Comment calculer les taxe et redevance à acquitter pour votre projet ?

> plaquette TA2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

Vous construisez, vous agrandissez, vous rénovez ?

Cette plaquette d'information vous permettra de comprendre la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

Cette calculatrice vous permettra d'estimer vos taxes d'urbanisme
calcul

      (à télécharger)

> Calculette_Taxes_2019 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Calculette_Taxes_2019 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb