L’Agence nationale de l’habitat

 

 

(logo Anah)

Sous tutelle du ministère du logement et de l’habitat durable, l’agence est en charge de la rénovation du parc privé existant. Sous conditions de ressources, elle attribue des subventions pour les travaux d’amélioration effectués par les propriétaires occupants ou bailleurs.

 La subvention n’est jamais de droit. La décision est prise au niveau local. Pour ce faire, les priorités nationales, définies chaque année par une circulaire de programmation, sont adaptées en fonction des contextes propres à chaque territoire et des moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents aspects : social, technique et montage financier.

Anah.fr

Priorités nationales :

Les travaux compris dans le projet doivent se rapporter à une priorité d’intervention de l’Anah :

  •  traitement de l’habitat indigne ou très dégradé,
  •  rénovation thermique de l’habitat et lutte contre la précarité énergétique,
  •  adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au handicap ou au vieillissement,
  •  redressement des copropriétés en difficulté.

Qui peut en bénéficier ?

  •  Les “propriétaires occupants”, à savoir les propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit alors pas dépasser un certain plafond (révisé chaque année).
  •  Les “propriétaires bailleurs”, à savoir les personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer en réalisant ou non des travaux.
  •  Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes.

Conditions : Non recours à un prêt à taux zéro accession à la propriété au cours des 5 dernières années.

Quel logement ?

Le logement doit être la résidence principale et être achevée depuis plus de 15 ans à la date de la notification de demande agréée (dérogation possible pour les travaux liés à l’autonomie).

Quels travaux ?

  •  Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables. Ceci exclut aussi bien les petits travaux d’entretien ou de décoration seuls, que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.
  •  Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.
  •  Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. 

Quels montants ?

  •  De 30 à 35 % pour les propriétaires occupants modestes et 50 % pour les propriétaires occupants très modestes, du montant total hors taxe des travaux subventionnables, dans la limite d’un plafond de 20 000 €, ou 50 000€ pour les travaux lourds.
  •  De 25 % à 45 % pour les propriétaires bailleurs dans la limite maximum de 60 000 € de travaux HT, sous réserve de conventionnement du logement avec l’Anah.
(logo Habiter Mieux)

 En complément et indissociable des aides de l’Anah, l’aide du programme Habiter Mieux vise à lutter contre la précarité énergétique en apportant des aides pour les travaux de rénovation énergétique qui apportent un gain énergétique d’au moins 25 % pour les propriétaires occupants et 35 % pour les propriétaires bailleurs :

  • une prime correspondant à 10 % du montant total des travaux subventionnables HT, plafonnés à 20 000 € pour les propriétaires occupants très modestes et 16 000 € pour les propriétaires occupants modestes ;
  • une prime de 1 500 € par logement pour les propriétaires bailleurs.

Ces aides peuvent être complétées par les collectivités locales engagées en faveur de la lutte contre la précarité énergétique.

Comment déposer un dossier de subvention ?

 Pour déposer un dossier de subvention, il est impératif de passer par un opérateur habilité. Dans l’Eure, 3 opérateurs sont habilités à déposer des dossiers de demandes de subvention Anah. Attention : si le dossier est déposé directement au guichet, celui-ci est renvoyé vers un opérateur.

Comment savoir quel opérateur choisir ?

Le choix de l’opérateur va dépendre du secteur sur lequel le logement se situe :

1) lorsque le logement se situe dans un secteur où une opération programmée est en cours cela signifie que la collectivité a signé une convention avec l’État et l’Anah pour traiter des difficultés spécifiques identifiées sur son périmètre. Ainsi :
→ les bénéficiaires des aides de l’Anah sont incités à effectuer des travaux en fonction des priorités définies la convention ;
→ la collectivité choisit un opérateur pour informer, conseiller et déposer le dossier de demande de subvention auprès de l’Anah. Le demandeur devra s’adresser à ce seul opérateur ;
les prestations de l’opérateur sont gratuites pour le demandeur.

2) lorsque le logement se situe en dehors d’un périmètre d’une opération programmée, c’est-à-dire en secteur « diffus » :
→ en plus de la subvention pour les travaux, un complément de subvention est octroyé pour financer une partie de la prestation de l’opérateur,
→ le demandeur doit choisir l’un des opérateurs habilités sur le département.

Carte des opérations programmées dans le département de l'Eure (Cliquer sur l'image ci-dessous pour afficher le document original dans une nouvelle fenêtre) :

Accéder à la version imprimable (feuillet A4 R format pdf) : 201909_Carte_OPAH_PIG_ACV

Délégation locale de l’Anah de l’Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure
1 avenue du Maréchal Foch
CS 42205
27022 EVREUX Cedex
Tél. : 02 32 29 62 25 - Fax : 02 32 29 61 91
Bureaux ouverts au public du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 sur rendez-vous
Formulaire de contact en ligne : cliquer ici.

Propriétaires occupants, rénovez votre habitat

Faites votre dossier d'aides en ligne avec le nouveau service en ligne monprojet.anah.gouv.fr.

Le nouveau service en ligne monprojet.anah.gouv.fr  vous permet de faire vous-même la demande d'aide qui correspond à votre projet de travaux.
Avec monprojet.anah.gouv.fr , c'est vous qui vérifiez quand vous le voulez, votre pré-éligibilité. Ce service, réservé aux propriétaires occupants, est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24.

Sans titre 2