Paiements PAC

 
Paiements PAC

PAIEMENTS PAC

paramètres définitifs au titre de la campagne 2019.

Des avances ont été payées à compter du 16 octobre 2019 à hauteur de 70 % pour l’ensemble des aides découplées (paiement de base, paiement vert, paiement redistributif, paiement en faveur des Jeunes Agriculteurs) et pour la plupart des aides couplées animales (aides ovines, caprines, bovins allaitants et bovins laitiers) et à hauteur de 85 % pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). En raison d’une instruction partielle des dossiers à cette date, ces avances ont été réalisées sur la base de paramètres de paiement provisoires.

Le solde des aides découplées, des aides ovines et caprines et de l’ICHN sera versé à partir du 12 décembre 2019 sur le compte des agriculteurs. D’autres versements auront lieu le 18 décembre 2019 et courant janvier 2020.

Les paramètres de paiement du solde réévalués au regard des données d’instruction sont les suivants, :

1 Les aides découplées

1.1 Paiement de base
Aucun rabot d’initialisation des DPB n’a été nécessaire au titre de la campagne 2019.

a) Valeurs de service des DPB attribués par la réserve régionale Hexagone
Les valeurs de service des DPB attribués ou revalorisés pour l’Hexagone est établie à 114,29 €.

b) Rabots pour alimenter la réserve régionale Hexagone
Au vu des demandes de dotation et des montants disponibles en réserve, il n’est pas nécessaire de procéder à une réduction linéaire de tous les DPB en faveur de la réserve. Les dotations relatives aux programmes facultatifs « grands travaux » peuvent donc être honorées dès lors qu’elles sont jugées éligibles.

1.2 Paiement redistributif
Le paiement redistributif est versé en complément des 52 premiers DPB activés par l’agriculteur après application de la transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.
L’enveloppe dédiée au paiement redistributif au titre de 2019 demeure à 10 % de l’enveloppe totale des aides directes depuis 2016 (contre 5 % en 2015).
Le montant unitaire du paiement redistributif (ratio entre le montant de l’enveloppe et le nombre total de DPB éligibles) est fixé à 49,00 €/DPB activé, soit 18,79 % du paiement national moyen.

1.3 Paiement en faveur des Jeunes Agriculteurs
Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est versé en complément des 34 premiers DPB activés par l’agriculteur éligible sans application de la transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

Après la mobilisation de 26 M€ de disponibilités en réserve inutilisées, le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs a été fixé à 90 €/DPB activé, soit 34,5 % du paiement national moyen.

Pour mémoire :
de 2015 à 2017, le paiement ne pouvait être versé que pendant les 5 premières années suivant l’installation. Depuis 2018, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs peut être versé pendant 5 années consécutives à compter de la première demande.
Sur les campagnes 2015 à 2017, le montant unitaire du paiement JA était de 68,12 €/DPB activé. En 2018, les nouvelles règles et la mobilisation du reliquat de la réserve avaient permis d’augmenter le montant unitaire à 88,15 € par droit activé soit 33,8 % du paiement national moyen.

1.4 Paiement vert
Le paiement vert est proportionnel à la valeur du paiement de base. Avant application d’éventuelles réductions et sanctions, le bénéficiaire perçoit au titre du paiement vert un montant proportionné de la valeur de ses DPB activés en 2019.
Coefficient de proportionnalité par campagne

Campagne 2015 2016 2017 2018 2019
Coefficient de proportionnalité 0,612370 0,681818 0,690005 0,698319 0,703

2 Les aides couplées animales
2.1 Aide caprine
Le montant unitaire de l’aide caprine correspond au ratio entre le montant de l’enveloppe consacrée à cette aide et le nombre d’animaux éligibles.
Le montant unitaire définitif est fixé à 15,95 € par animal éligible.

2.2 Aides ovines
Le montant unitaire de l’aide ovine de base correspond au ratio entre le montant de l’enveloppe consacrée à cette aide et le nombre d’animaux éligibles.
Le montant définitif est fixé à 22,05 € par animal éligible, auquel s’ajoute une majoration de 2 € par brebis pour les 500 premières brebis.
Le montant de l’aide complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs reste inchangé (fixé à 6 € par animal éligible).

3 Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
L’ICHN est également concernée par le paiement d’un solde.
Comme pour les campagnes précédentes, un coefficient stabilisateur est appliqué à la valorisation brute des dossiers.
Pour le paiement du solde, le coefficient stabilisateur hexagone a été fixé à 95 %.
Plus de 9 000 bénéficiaires supplémentaires bénéficient désormais de cette aide. L’aide est versée au même niveau que l’année dernière, compte tenu des hausses de budget en crédits nationaux et européens décidés précédemment par le Gouvernement pour financer le surcoût lié au zonage sans impact pour les bénéficiaires historiques.


Pour tout complément d'information sur le détail de vos paiements, merci de privilégier l'accès en ligne en accédant à Télépac: www.telepac.agriculture.gouv.fr

!!! Attention pour accéder à vos données vous devrez après votre connexion (Pacage et mot de passe existant) vous authentifier pour l’année en cours en utilisant le code TéléPac reçu par courrier en septembre. Voir l'es conseils et modalités de fonctionnement.

RAPPEL : Fermeture de TéléPAC du 20 décembre 2019 au 6 janvier 2020

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