Permis de conduire

Annulation/invalidation sans infraction pour alcoolémie ou stupéfiants

 
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Cet article vous explique :

  1. la différence entre une suspension et une annulation
  2. les démarches à effectuer en cas d'annulation ou d'invalidation non liée à une alcoolémie ou à la conduite sous l'emprise de stupéfiants. 
  3. comment savoir si vous devrez repasser uniquement le code ou le code et la conduite

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  • 1. La différence entre une SUSPENSION et une ANNULATION : 

Une suspension fait suite à la commission d'un délit routier. Votre droit à conduire est suspendu pendant une certaine durée, durant laquelle vous effectuez des démarches médicales. A l'issue de ce délai et si vous avez effectué les démarches, vous récupérez votre permis de conduire sans avoir à passer des épreuves de l'examen du permis de conduire.

Une invalidation (ou "annulation administrative") est la perte de validité de votre permis de conduire lorsque vous avez perdu tous vos points (solde de points zéro). Vous ne pouvez pas conduire durant 6 mois ou 1 an, selon votre situation, puis vous devez, toujours selon votre situation personnelle, repasser soit le code soit le code et l'épreuve de conduite. Cela est différent d'une annulation judiciaire, qui est décidée par le tribunal suite à un jugement. Si votre permis est annulé administrativement ou judiciairement, vous devez consulter la rubrique "invalidation/annulation de permis de conduire".

  • 2.  les démarches à effectuer en cas d'annulation ou d'invalidation non liée à une alcoolémie ou à la conduite sous l'emprise de stupéfiants. : 

 Si vous avez perdu l'ensemble des points sur votre permis, cela concerne plusieurs infractions. Cette rubrique concerne les annulations pour lesquelles aucune infraction pour alcoolémie ou conduite sous l'emprise de stupéfiants n'est concernée.

(exemple : diverses infractions pour excès de vitesse, usage du téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité etc)

ATTENTION : vous devez accomplir les démarches dans votre département de résidence. 

1° étape : prendre rendez-vous en visite médicale :

Vous devez passer une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence. La liste des médecins agréés dans l’Eure est disponible à ce lien direct : http://www.eure.gouv.fr/Demarches-administratives/Particuliers/Permis-de-conduire/Medecins-agrees-pour-le-permis-de-conduire

2° étape : passer les tests psychotechniques :

Vous devrez réaliser des tests psychotechniques avant la visite médicale (la liste des centres psychotechniques est disponible à ce lien direct :http://www.eure.gouv.fr/content/download/23614/158503/file/Liste%20centres%20psychotechniques%20mai%202017.doc. Les résultats des tests vous seront demandés par le médecin.

3° étape : passer la visite médicale chez un médecin agréé

Le médecin vous donnera un certificat médical. Si l’avis médical est favorable, il vous permettra de vous inscrire dans une auto-école.

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  • 3. COMMENT SAVOIR SI JE DOIS REPASSER LE CODE UNIQUEMENT OU LE CODE ET LA CONDUITE ?

Vous devrez passer :

Le code uniquement :

► sous réserve d’avoir effectué les démarches nécessaires (passage de la visite médicale et des tests psychotechniques moins de 9 mois après la date de retrait du permis de conduire),

► et si vous remplissez les 2 critères suivants :

  • être détenteur d’au moins une catégorie du permis de conduire depuis plus de 3 ans à la date de perte de validité du permis ou à la date de son annulation
  • s’inscrire dans le cadre des annulés pour une période de 6 mois (ce qui exclut les conducteurs ayant déjà fait l’objet d’une annulation de permis de conduire de 6 mois au moins au cours des 5 dernières années)

Le code et la conduite :

  • si vous êtes titulaire d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans à la date de perte de validité (ce qui exclut les « permis probatoires ») ET/OU
  • si vous avez été annulé pendant 1 an (au lieu de 6 mois).