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Charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

 
 

Cadre législatif et réglementaire de la charte

-article 83 de la loi n°2018 – 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

- article L. 253-8I-III et article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime

- décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

- arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise en marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.

Contexte

A compter du 1er janvier 2020, les agriculteurs doivent respecter de nouvelles distances de sécurité vis à vis des habitations pour l’épandage de produits phytosanitaires. Ces distances peuvent être réduites dans le cas où des chartes d’engagement des utilisateurs ont été établies. Pour les usages agricoles, les chartes d’engagements sont élaborées par les organisations syndicales représentatives opérant à l’échelle du département ou par la chambre départementale d’agriculture.

Pour le département de l’Eure la charte a été élaborée par la chambre départementale d’agriculture.

Champ d’application de la charte

La charte concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors les produits de biocontrôle (artilce L. 253-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime) et hors les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque (Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009)

La charte s’applique à la totalité de l’activité agricole du département de l’Eure.

Modalités d’élaboration

La charte a fait l’objet d’un processus de concertation engagé notamment dans le cadre de l’élaboration d’une charte de bon voisinage.

L’association Union des maires et des élus de l’Eure, l’association des maires ruraux de l’Eure et deux associations oeuvrant dans le domaine de l’environnement et de la protection des consommateurs ont participé à cette concertation.

Une consultation du public a été organisée par la Chambre d’Agriculture de l’Eure : cette consultation s’est déroulée du 25 mars 2020 au 2 mai 2020, et prolongée jusqu’au 23 juin en raison du contexte sanitaire particulier lié au COVID 19.

Résultats de la concertation

La chambre d’agriculture a procédé à une analyse des observations formulées au cours de cette concertation. Elle a par ailleurs apporté des ajustements à la charte.

Informations complémentaires

DDTMdirection départementale des territoires de la mer

Site de la chambre d’agriculture.