Cartes mobilités inclusion - Personnes morales
La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “stationnement pour les personnes handicapées” formulée par un organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes en situation de handicap et prévue au huitième alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée au représentant de l’État dans le département.
POUR QUI ? - Catégories de véhicules susceptibles d'ouvrir droit à la CMI-PM
Les véhicules destinés au transport collectif de PH peuvent être de deux catégories :
- Des véhicules de transports en commun comportant plus de neuf places assises y compris celle du conducteur :
L’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes définit le transport en commun de personnes comme « le transport de passagers au moyen d'un véhicule à moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur ». Ce même arrêté prescrit les règles relatives à la construction, l'aménagement, l'équipement, l'entretien de ces véhicules et fixe des exigences portant sur leur exploitation.
- Des véhicules de transports comportant moins de neuf places assises y compris celle du conducteur :
L’arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 vise les catégories de véhicules suivants :
- Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;
- Véhicule de catégorie N1 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Cet arrêté fixe également les règles d'accessibilité des véhicules de catégorie M1 et N1 aux utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) et aux autres personnes à mobilité réduite (PMR). Ces règles varient en fonction de la catégorie et de l'usage du véhicule et s’imposent aux services publics de transport à la demande.
Information complémentaire :
Instruction de la demande :
- Pour toute demande de carte concernant un véhicule de plus de 5 ans : la CMI-PM sera attribuée pour une durée totale de 5 ans
- Pour toute demande carte concernant un véhicule de moins de 5 ans : la CMI-PM sera attribuée pour une durée totale de 10 ans
Renouvellement :
Pour toute demande de renouvellement, il conviendra de rééditer le formulaire de demande de CMI et d’y joindre la carte grise du véhicule.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
Adresser le formulaire de demande CMI- PM ainsi que la carte grise du véhicule à l’adresse suivante : ddets-pole-ssa@eure.gouv.fr
Les textes réglementaires
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006178450/2021-05-21
Formulaire :
Pour toutes les demandes relatives aux demandes CMI-PM :
L'adresse mail : ddets-pole-ssa@eure.gouv.fr
L'adresse postale :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Eure
Cité Administrative
Pole Solidarités Actives
Boulevard Georges Chauvin
CS 60013
27020 Evreux Cedex