Du 17 mai au 6 juin 2021 : destruction des animaux occasionnant des dégâts
AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC
Publication le 7 juin 2021
Article créé le 17 mai 2021
Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure vous informe sur un projet d'arrêté dans le département de l’Eure.
Le présent projet d’arrêté a été soumis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée relative aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par voie électronique du 5 au 10 mai 2021 qui a donné un avis favorable.
Ce projet fixe la liste des trois espèces (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Il définit également les périodes, les territoires et les modalités de destruction dans le département de l’Eure.
Il est motivé pour l’un au moins des critères suivants :
- Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
- Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
- Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
- Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.
Projet d'arrêté pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par arrêté du préfet pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 :
La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 17 mai au 6 juin 2021
Le public peut faire valoir ses observations :
- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebf-mnfc@eure.gouv.fr
- par courrier à l’adresse suivante :
DDTM de l’Eure
Consultation arrêtés chasse
1 Avenue Maréchal Foch
CS 20018
27020 EVREUX Cedex