Dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture
Mis à jour le 28/03/2024
Pour les entreprises et exploitations agricoles du département de l'Eure, entrant dans le champs de la convention collective du 28 février 1985, le préfet autorise le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire pour des période clés afin d'éviter à chaque exploitant agricole de déposer une demande.
Cette autorisation est une aide pour les travaux agricoles qui ne peuvent être différés et est soumise à des règlements, pour en savoir plus sur cette possibilité et son encadrement :