Recueil spécial n°27-2021-263 du 20 décembre 2021
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2021-12-16-00008 - Arrêté n°DDETS 21-48 fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2021-12-16-00009 - Arrêté DCAT/SJIPE-2021-056 portant délégation de signature
ANRU
Agence Nationale de Rénovation Urbaine - DDTM (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Eure / Service départemental de la communication interministérielle
27-2021-12-20-00001 - Arrêté n°CAB/COM/2021-315 désignant les journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour lannée 2022 (3 pages) Page 9