Recueil spécial n°27-2017-161 du 1er décembre 2017

Mis à jour le 01/12/2017

Sommaire

Tribunal Administratif de Rouen
27-2017-11-30-003 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés
d'assurer la suppléance de la présidence pour les conseils de discipline de la Ville d'
Evreux. (1 page) Page 3