RAA spécial n°27-2016-137 du 21 décembre 2016
Sommaire
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL
27-2016-12-12-012 - 409 - Délégation - à l'effet d' autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite. Annule et remplace la note F 0 - 334/MG/BL du 02/11/15. (1 page) Page 7
27-2016-12-12-013 - 410 - Délégation - à l'effet d'autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé. - Annule et remplace la note F 0 – 335/MG//BL du 02/11/15. (1 page) Page 9
27-2016-12-12-014 - 411 - Délégation - à l'effet d'autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation.Annule et remplace la note F 0 - 336/MG/BL du 02/11/15. (1 page) Page 11
27-2016-12-12-015 - 413 -Délégation - à l'effet d'apprécier l'opportunité d'affecter des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA.Annule et remplace la note F 0 - 337/MG/BL du 02/11/15. (1 page) Page 13
27-2016-12-12-016 - 414 - Délégation - à l'effet de recevoir et d'entendre en audience les détenus arrivants.Annule et remplace la note F 0 - 338/MG/BL du 02/11/15 (1 page) Page 15
27-2016-12-12-017 - 415 - Délégation - à l'effet d'autoriser l'accès à l'établissement. Annule et remplace F 0 - 339/MG/BL du 02/11/15 (1 page) Page 17
27-2016-12-12-018 - 416 -Délégation - à l’effet d’autoriser l’entrée ou la sortie de détention d’argent et de correspondance, d’autoriser l’entrée ou la sortie de détention d’objets quelconques, prévus par la réglementation en vigueur et notamment à l’occasion des parloirs. Annule et remplace la note F.0 - 340/MG/BL du 02/11/15 (1 page) Page 19
27-2016-12-12-019 - 417 - Délégation - à l'effet d'autoriser l’animation d’activités organisées pour les personnes détenues par des personnes extérieures.Annule et remplace F 0 - 341/MG/BL du 02/11/2015 (1 page) Page 21
27-2016-12-12-020 - 418 - Délégation - à l'effet d'autoriser une personne détenue à recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’Education Nationale. Annule et remplace F.0 - 342/MG/BL du 02/11/15 (1 page) Page 23
27-2016-12-12-021 - 419 - Délégation - à l'effet d'autoriser à téléphoner les détenus incarcérés au centre de détention de Val de Reuil. Annule et remplace F 0 - 343/MG/BL du 02/11/15 (1 page) Page 25
27-2016-12-12-022 - 420 - Délégation - à l'effet d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l’argent à leur famille.Annule et remplace la note F 0 - 344/MG/BL du 02/11/2015 (1 page) Page 27
27-2016-12-12-023 - 421 - Délégation - à l'effet d'autoriser une personne détenue à retirer une somme d'argent de son livret de caisse d'Epargne. Annule et remplace F 0 - 345/MG/BL du 02/11/2015 (1 page) Page 29
27-2016-12-12-024 - 422 - Délégation - à l'effet d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l’extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif. Annule et remplace F.0 - 346/MG/BL du 02/11/2015. (1 page) Page 31
27-2016-12-12-025 - 423 - Délégation - à l'effet d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain,La décision est subordonnée au bon comportement de la personne détenue et aux conditions générales de sécurité. Elle est conditionnée par la configuration des locaux. Annule et remplace la note F 0- 347/MG/BL du 02/11/15. (1 page) Page 33
27-2016-12-12-026 - 424 - Délégation - à l'effet de désigner des personnes extérieures pour animer des activités au sein de l’établissement. Annule et remplace F 0 - 348/MG/BL du 02/11/15 (1 page) Page 35
27-2016-12-13-009 - 425 - Délégation - à l'effet d'autoriser un détenu à recevoir des colis de linge. Annule et remplace F 0 - 349/MG/BL du 02/11/15 (1 page) Page 37
27-2016-12-13-010 - 426 -Délégation - à l'effet d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenus d’objets appartenant à la personne détenue qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids. Annule et remplace la note F 0 - 350/MG/BL du 02/11/2015 (1 page) Page 39
27-2016-12-13-011 - 429 - Délégation - à l'effet d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite.Annule et remplace la note F 0 – 351/MG/BL du 02/11/15. (1 page) Page 41
27-2016-12-13-012 - 430 - Délégation - à l'effet d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte. (1 page) Page 43
27-2016-12-13-013 - 431 - Délégation - Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues - Annule et remplace la note F.0 - 354/MG/BL du 02/11/15. (1 page) Page 45
27-2016-12-13-014 - 432 - Délégation - à l'effet de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas le français - Annule et remplace la note F.0- 355/MG/BL du 02/11/2015. (1 page) Page 47
27-2016-12-13-015 - 433 - Délégation - Décision d’affectation et de changement de cellule - Annule et remplace la note F 0 - 356/MG//BL du 02/11/2015. (1 page) Page 49
27-2016-12-13-016 - 434 - Délégation - Aux fins de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues - Annule et remplace la note F 0 – 357/MG/BL du 02/11/2015. (1 page) Page 51
27-2016-12-13-017 - 435 - Délégation - aux fins de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline - Annule et remplace la délégation F 0 – 358/MG/BL du 02/11/15. (1 page) Page 53
27-2016-12-13-018 - 437 - Délégation - à l'effet d'apprécier la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération - Annule et remplace la note F 0 - 359/MG/BL du 02/11/2016. (1 page) Page 55
27-2016-12-13-019 - 438 - Délégation - à l'effet d'autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé. Annule et remplace la note F 0 – 410/MG//BL du 12/12/15. (1 page) Page 57
27-2016-12-13-020 - 439 - Délégation - Aux fins de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues - Annule et remplace la note F 0 – 357/MG/BL du 02/11/2015. (1 page) Page 59
27-2016-12-13-021 - 440 - Délégation - aux fins de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours. Annule et remplace la note F 0 – 361/MG/BL du 02/11/15. (1 page) Page 61
27-2016-12-13-022 - 441 - Délégation - à l'effet d'apprécier la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, placement extérieur ou permission de sortir sont autorisés, au cas par cas, à détenir Annule et remplace la note F.0 - 362/MG/BL du 02/11/15. (1 page) Page 63
27-2016-12-13-023 - 443 - Délégation - à l'effet d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives quand des raisons d’ordre et de sécurité le justifient. (1 page) Page 65
27-2016-12-16-007 - 444 - Délégation - à l'effet de retenir une correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée. Annule et remplace la note F.0 - 364/MG/BL du 02/11/15. (1 page) Page 6727-2016-12-16-008 - 449 - Délégation : à l'effet d'apprécier la nécessité d'une mesure de placement provisoire à l'isolement administratif. Annule et remplace la note F 0 - 365/MG/BL du 02/11/2015. (1 page) Page 69
27-2016-12-16-009 - 450 - Délégation : Placement à l’isolement pour une durée de 3 mois et première prolongation, levée d’isolement - Annule et remplace la note F0- 378/MG/BL du 15/09/2014 (1 page) Page 71
27-2016-12-16-010 - 451 - Délégation : aux fins d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction. Annule et remplace : F 0 – 366/MG/BL du 02/11/16. (1 page) Page 73
27-2016-12-16-011 - 452 - Délégation : à l'effet de délivrer des permis de visites des condamnés, (y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel) mais aussi d'en apprécier le retrait quand il échet. Annule et remplace la note F.0- 367/MG/BL du 02/11/2015 (1 page) Page 75
27-2016-12-16-012 - 453 - Délégation : Aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire. Annule et remplace la note F 0 – 368/MG/BL du 02/11/2015 (1 page) Page 77
27-2016-12-16-013 - 454 - Délégation : à l'effet de présider la commission d’affectation du régime différencié - Annule et remplace la note F 0 - 387/MG//BL du 05/12/14. (1 page) Page 79
27-2016-12-16-014 - 455 - Délégation : à l'effet de présider la commission de classement aux ateliers - Annule et remplace la note F 0 – 370/MG/BL du 02/11/2015. (1 page) Page 81
27-2016-12-16-015 - 456 - Délégation : à l'effet de présider la commission pluridisciplinaire unique - Annule et remplace F 0 - 371/MG//BL du 02/11/2015 (1 page) Page 83
27-2016-12-16-016 - 457 - Délégation : aux fins de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires. Annule et remplace la note F 0 – 372/MG/BL du 02/11/2015 (1 page) Page 85
27-2016-12-16-017 - 458 - Délégation : à l'effet de faire réintégrer immédiatement en cas d’urgence des condamnés se trouvant à l’extérieur. Annule et remplace la note F.0 - 373/MG/BL du 02/11/2015. (1 page) Page 87
27-2016-12-16-018 - 459 - Délégation : à l’effet d’apprécier, de mettre en œuvre et de contrôler l’emploi de moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. Annule et remplace F.0 - 374/MG/BL du 02/11/2015 (1 page) Page 89
27-2016-12-16-019 - 460 - Délégation : à l'effet de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, quand le justifient leurs prix, poids ou volume. Annule et remplace la note F 0- 376/MG/BL du 02/11/2015 (1 page) Page 91
27-2016-12-19-001 - 461 - Délégation : à l'effet d'opposer un refus à une personne détenue qui a manifesté son souhait de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé par l’éducation nationale. Annule et remplace la note F 0 - 377/MG/BL du 02/11/2015 (1 page) Page 93
27-2016-12-19-002 - 462 - Délégation : à l'effet d'apprécier la nécessité ou l'opportunité d'un refus temporaire de visiter à opposer à un titulaire d’un permis. Annule et remplace la note F 0- 378/MG/BL du 02/11/2015 (1 page) Page 95
27-2016-12-19-003 - 463 - Délégation : pour décider, chaque fois que nécessaire et pour la réparation de dommages matériels causés, la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues. Annule et remplace la note F 0 - 379/MG/BL du 02/11/2015 (1 page) Page 97
27-2016-12-19-004 - 464 - Délégation : Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés au paquetage administratif remis à l’arrivée à l’établissement. Annule et remplace la note F 0- 380/MG/BL du 19décembre 2015. (1 page) Page 99
27-2016-12-19-005 - 465 - Délégation : à l'effet d’apprécier le retrait à une personne détenue, pour des raisons de sécurité et notamment dans un but de prévention du suicide, de médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant. Annule et remplace la
note F 0- 381/MG/BL du 02/11/2015 (1 page) Page 101
27-2016-12-19-006 - 466 - Délégation : aux fins de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline. Annule et remplace F 0 – 382/MG/BL du 02 novembre 2015. (1 page) Page 103
27-2016-12-19-007 - 467 - Délégation : aux fins de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline. Annule et remplace la note F 0 – 383/MG/BL du 02 novembre 2016 (1 page) Page 105
27-2016-12-19-008 - 468 - Délégation : à l'effet d'apprécier la nécessité de suspendre l'agrément accordé à un visiteur de prison. Annule et remplace la note F 0 - 124/MG/BL du 28 février 2014 (1 page) Page 107
27-2016-12-19-009 - 469 - Délégation : Pour suspendre l’agrément d’un mandataire.Annule et remplace la note F. 0 - 125/MG/BL 28/02/2014 (1 page) Page 109
27-2016-12-19-010 - 470 - Délégation : aux fins de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue. Annule et remplace la note F 0 – 384/MG/BL du 02/11/2015 (1 page) Page 111
27-2016-12-19-011 - 471 - Délégation : à l'effet d'apprécier la nécessité de suspendre, à titre conservatoire, l’habilitation d’un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers.Annule et remplace la note F 0- 126/MG/BL DU 28/02/2014 (1 page) Page 113
27-2016-12-19-012 - 472 - Délégation : aux fins de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas-De-Calais,Picardie et Haute-Délégation : aux fins de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas-De-Calais,Picardie et Haute-Normandie , au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue. Annule et remplace la note F 0 – 385/ MG/BL du 02/11/2015 et remplace la note F 0 – 385/ MG/BL du 02/11/2015 (1 page) Page 115
27-2016-12-19-013 - 473 - Délégation : à l'effet d'apprécier quand les visites au parloir doivent s'effectuer avec un dispositif de séparation Annule et remplace la note F.0 - 386/MG/BL du 02/11/2015 (1 page) Page 117
27-2016-12-19-014 - 474 - Délégation : à l'effet d'autoriser les détenus à travailler pour leur compte, ou pour des associations en division 1 et 2. Annule et remplace F.0 - 79/MG/BL du 27/02/2014 (1 page) Page 119
27-2016-12-19-015 - 475 - Délégation :aux fins de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline Annule et remplace lanote F 0 – 360/MG/BL du 02/11/15. (1 page) Page 121