Les règlements de service de l’eau et de l’assainissement

L’établissement d’un règlement des services (RS) de l’eau potable et de l’assainissement est devenu obligatoire depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 (codifié dans l’article L 2224-12 du CGCT).
Ce document, établi par la collectivité, doit avoir fait l’objet d’une délibération, d’un affichage et d’une diffusion auprès des abonnés. Son rôle est de régir les relations entre l’exploitant (public ou privé) du service des eaux et les usagers. Le paiement de la première facture à laquelle doit être adjoint le nouveau règlement de service vaut accusé de réception par l’abonné.

Le règlement de service doit détailler :

 Les obligations du service (débit, pression, permanence,...)
 Les modalités de fourniture d’eau (interruptions de service, restrictions,...)
 Les modalités de facturation du service (tarif, comptage, contentieux,...)
 Les dispositifs de branchements et de comptage (caractéristiques, réalisation, entretien,...)

Pour plus de renseignements sur ces règlements de service, vous pouvez envoyer un message à l’adresse suivante : ddtm-sispea@eure.gouv.fr

Afin d’en faciliter la rédaction, les collectivités peuvent télécharger les modèles de règlement ci-dessous, dont le contenu reste à adapter au cas de chaque service :