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dans l'Eure

Fonctionnement du Comité Technique Qualité de l’Environnement

Le Comité Technique Qualité de l’Environnement (CTQE) de niveau régional a été mis en place à l’automne 2000 dans le cadre du Contrat de Projets Etat-Région (CPER). Il est piloté par la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (ex. DIREN) et réunit l’ensemble des partenaires institutionnels susceptibles d’apporter une participation financière aux projets (études et aménagements) de prévention des inondations et des ruissellements réalisés par les collectivités (syndicats de bassin versant, de rivières, communes, établissements (publics de coopération intercommunale, etc... ayant la compétence), ainsi qu’aux projets d’amélioration de la connaissance dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, de leur restauration et de leur protection.

C’est un lieu de concertation des financeurs et de pré-fléchage des financements qui peuvent être apportés aux dossiers présentés. Chaque projet peut potentiellement bénéficier des financements suivants : État, Région, Département, Agence de l’Eau, Europe.
Les financeurs se sont coordonnés afin de « garantir » pour les projets éligibles un taux de subvention suffisamment incitatif, dans la limite d’un taux maximal de 80 % d’aide publique.

Le Comité se réunit 1 fois par mois pour examiner les projets et proposer une programmation financière. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure, Service Eau, Biodiversité et Forêts (DDTMdirection départementale des territoires de la mer 27 - SEBF) transmet ensuite au demandeur un courrier donnant le résultat de ce pré-fléchage financier. Celui-ci doit alors contacter directement chacun des financeurs pour le montage des dossiers de demande de subvention.

Procédure de demande de financement dans l’Eure

• Transmission par les maîtres d’ouvrage à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer 27-SEBF des dossiers de demande de financement, en format électronique et format papier. La notice explicative précise le contenu de la fiche signalétique et présente les éléments à joindre aux dossiers ;

• Transmission des demandes aux financeurs par la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, 15 jours avant le CTQE ;

• Réunion du CTQE ;

• Réponse de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer 27-SEBF aux maîtres d’ouvrage.

La réponse de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer 27-SEBF peut prendre 3 formes :

• Le projet est finançable : financeurs potentiels, taux de subvention par financeur le maître d’ouvrage prend contact avec les financeurs pour l’instruction du dossier de financement

• Demande de renseignements complémentaires concernant le projet le maître d’ouvrage fournit les renseignements, réexamen lors d’un prochain CTQE

• Le projet n’est pas éligible au titre des crédits gérés par le Comité

Documents à télécharger :