Les services de l'État
dans l'Eure

Protection des points d'eau contre le risque de contamination par les produits phytopharmaceutiques

Mise à jour le 16/06/2017
 
 

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure informe le public sur :

1/ un projet d'arrêté définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime;

2/ la révision de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 dit «arrêté fossés» étendant l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d’eau non cartographiés sur les cartes de l’IGN au 1/25000.

Vous pouvez les télécharger ci-dessous, ainsi que la note de présentation.

Document Note de présentation
Document Projet d'arrêté points d'eau
Document Projet d'arrêté fossé

La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du vendredi 16 juin au jeudi 06 juillet 2017 inclus.

Le public peut faire valoir ses observations :
 - par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebf@eure.gouv.fr
 - par courrier à l’adresse suivante :DDTMdirection départementale des territoires de la mer de l’Eure / Consultation environnement / 1 Avenue Maréchal Foch / CS 42205 / 27022 EVREUX Cedex