Transport, négoce ou courtage de déchets

Afin de pouvoir effectuer les activités de transport par route de déchets et/ou de négoce et courtage, il convient de procéder à une déclaration auprès de la préfecture du siège social de la société.

Un récépissé sera délivré au déclarant.

Les activités de transport par route, négoce et courtage de déchets sont en effet réglementées par le code de l’environnement (article R.541-49 et suivants).

NB : la liste des déchets – dont les déchets considérés dangereux – est fixée à l’annexe II de l’article R541-8 du code de l’environnement.

Le dossier doit comporter une déclaration par le biais des formulaires suivants :

> DÉCLARATION TRANSPORT DE DÉCHETS :

et ou suivant la demande

> DÉCLARATION NÉGOCE COURTAGE DE DÉCHETS :

accompagné d’un extrait de Kbis de moins de trois mois.

Le dossier complet est à envoyer soit :

- par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-utilite-publique@eure.gouv.fr

- par courrier postal à :

Préfecture de l'Eure

Service juridique interministériel et des procédures environnementales, mission environnement et aménagement

Boulevard Georges Chauvin 

CS40011 - 27020 Evreux cedex

Le ou les récépissés (suivant le nombre de camions concernés) seront retournés par voie postale.