Accord franco-algérien sur le service national

DÉCLARATION D'OPTION POUR SATISFAIRE LES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL EN FRANCE

En application de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.

DÉLIVRANCE DE L’ARTICLE 2 :
 

Si vous désirez opter pour la France, vous devez compléter et signer une déclaration d'option (article 2) auprès de la préfecture de votre lieu de domicile.

Vous devez adresser les documents suivants :

  • la déclaration téléchargeable ici  en trois exemplaires originaux 
  • copie de votre pièce d’identité française (en cours de validité)
  • CNI ou passeport algérien
  • l'attestation de recensement délivrée par le maire
  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (si vous êtes hébergé ou vivez chez vos parents : justificatif de domicile de moins de 3 mois de l'hébergeant ou des parents, copie de la pièce d'identité d'un des parents ou de l'hébergeant et attestation d'hébergement)
  •  vos coordonnées téléphoniques et votre adresse sur papier libre

Les documents doivent être envoyés uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture de l'Eure
Bureau de la Citoyenneté et des Élections
Boulevard Georges Chauvin
CS 40011
27020 Évreux Cedex

Les déclarations d'option, portant le cachet de la préfecture, vous seront ensuite retournées, à l'adresse que vous aurez indiquée.
Un exemplaire sera à transmettre au consulat d'Algérie, le second au Centre du Service National et de la jeunesse de Rouen et le troisième est à conserver par l'intéressé.

DÉLIVRANCE DE L’ARTICLE 3 :
 

Les jeunes gens qui ont déjà fait leur Journée Défense et Citoyenneté (JDC) peuvent obtenir un certificat de services, au titre de l'article 3 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, en s'adressant à :

Centre du Service National et de la jeunesse de Rouen
 

Tél : 09 70 84 51 51 / Courriel :  csnj-rouen.contact.fct@intradef.gouv.fr