Mise en accessibilité. Les AD'AP pour vous aider
Mis à jour le 06/01/2016
A compter du 1er janvier 2015, les Ad’AP sont mis à disposition pour faciliter la mise en accessibilité.
Découvrez cet accompagnement et trouvez les réponses à vos questions sur www.accessibilite.gouv.fr
Qu’est-ce qu’un Ad’AP :
- Un document de programmation pluriannuel précisant les travaux nécessaire à la mise en accessibilité et leur coût
- Un acte d’engagement : le gestionnaire de l’établissement est tenu de réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans
- Une opportunité : le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmé suspend, sur la durée de l’agenda, le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.
Qui est concerné ?
Les gestionnaires ou propriétaires d’établissements publics ou privés accueillant du public, quelle que soit leur capacité : commerces de proximité, hôtels, restaurants, banques, salles de conférences, centres de congrès, bureaux, salles de spectacles, établissements sportifs couverts, gares, bibliothèques, musées, établissements de culte, administrations...
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