Les services de l'État
dans l'Eure

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, donnant droit à toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, les services de l’État vous informent des projets de décisions de l'autorité publique. 

Consultations du Public en matière de : 

• Chasse
• Aires d'Alimentation de Captage (AAC)
• Environnement
• Natura 2000
• PPRI
• Les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement
• Schéma départemental des carrières de l'Eure
• Pêche
• Contournement est de Rouen liaison A28-A13  
• Dérogation espèges protégées
• Bruit

• Milieu marin