Projet d'arrêté relatif aux conditions spécifiques d’ouverture et de clôture de la chasse dans l’Eure – Campagne 2022/2023
Note de synthèse des observations
Le 30 juin 2022
AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC
Article créé le 7.06.2022
Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la mer de l’Eure vous informe sur un projet d’arrêté dans le département de l’Eure.
Le présent projet d’arrêté a été soumis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 27 avril 2022 qui a donné un avis favorable.
L’article R.424-6 du code de l’environnement prévoit que la chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs. Les articles R 424-4 et R 424-5 du code de l’environnement précisent quant à eux les dates d’ouverture et de fermeture des autres modes de chasse.
Le projet d’arrêté fixe les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier ainsi que des conditions particulières au département de l’Eure.
Projet relatif aux conditions spécifiques d’ouverture et de clôture de la chasse dans l’Eure – Campagne 2022/2023
La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 7 au 27 juin 2022
Le public peut faire valoir ses observations :
- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebf-mnfc@eure.gouv.fr
- par courrier à l’adresse suivante :
DDTM de l’Eure
Consultation arrêtés chasse
1 Avenue Maréchal Foch
CS 20018
27020 EVREUX Cedex