BREXIT - Nos entreprises sont-elles prêtes ?

Après le référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Angleterre, Ecosse, Pays de Galles et Irlande du Nord) a décidé de recourir à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (UE) en notifiant au Conseil européen, le 29 mars 2017, son intention de se retirer de l’Union Européenne.

Le Conseil européen a accepté de répondre favorablement à la demande formulée par le gouvernement britannique d’une prolongation jusqu’au 31 janvier 2020 des négociations du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, initialement prévu au 29 mars 2019.

Le Parlement britannique a jusqu’au 31 janvier 2020 au plus tard pour ratifier l’accord de retrait. S’il le ratifie dans ce délai, la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union interviendra le 31 janvier 2020 au plus tard, et la période de transition entrera alors en vigueur. En revanche, si l’accord de retrait n’est toujours pas ratifié le 31 janvier 2020, alors le scénario du no deal  s’appliquera à compter du 1er février 2020.

Concernant la sortie du Royaume-Uni, deux scénarios sont donc possibles :

‣ Une sortie avec accord de retrait

Le Royaume-Uni sortira de l’Union de façon ordonnée, le 31 janvier 2020 au plus tard, et le droit de l’Union européenne cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, c’est-à-dire après une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020 mais qui peut être étendue de un à deux ans.

‣ Une sortie sans accord de retrait

Le Royaume-Uni sortira de l’Union de façon désordonnée, ce qui signifie qu’il n’y aura pas de période de transition et que le droit de l’Union européenne cessera de s’appliquer au Royaume-Uni dès le 1er février 2020 si le Parlement britannique ne ratifie pas l’accord de retrait d’ici le 31 janvier 2020.

Il est donc nécessaire de se préparer à tous les scénarios, celui d’un accord de retrait ratifié par les deux parties, comme celui d’une absence d’accord.

Les autorités françaises à tous les niveaux et en lien avec la Commission, définissent et mettent en œuvre les mesures de préparation et de contingence pour faire face à tous les scénarios possibles.

Quel que soit le scénario, la sortie du Royaume-Uni aura des implications pour les citoyens et les acteurs économiques, notamment en matière d’emploi, de droits sociaux ou de détachement des travailleurs. A quelques semaines de l’échéance, le Gouvernement a souhaité renforcer la préparation des entreprises par une prise de contact direct avec celles qui sont les plus concernées par le Brexit.

Il s’agit ainsi de cibler les entreprises les plus exportatrices vers le Royaume-Uni, ainsi que celles intervenant comme leurs sous-traitants (et donc susceptibles d’être indirectement impactées), mais qui n’ont pas forcément identifié à ce jour les possibles difficultés à venir. Un portail internet dédié  a été mis en ligne : www.brexit.gouv.fr

La préparation est la clé de la réussite du Brexit pour nos entreprises, notamment les plus fragiles. Nous recommandons à toutes les entreprises, et en particulier aux PME et ETI, de réaliser cet autodiagnostic au plus vite ; le ministère de l’Economie et celui de l’Emploi ont mis en ligne un outil d’autodiagnostic  afin d’aider les entreprises à évaluer les conséquences du Brexit sur leur activité et à prévoir les mesures pour atténuer au maximum cet impact : www.votrediagnosticbrexit.fr

• La déclaration de détachement via internet est obligatoire 

La procédure de dématérialisation des déclarations de détachement est effective dans sa nouvelle version depuis le 16/07/2019, via l’adresse du portail déclarant : https://www.sipsi.travail.gouv.fr

Ce site permet aux employeurs d’entreprises étrangères intervenant en France au titre du détachement transnational de travailleurs , à leur mandataire et subsidiairement à leur donneur d’ordre d’effectuer cette formalité obligatoire via internet et de recevoir un accusé de réception leur permettant d’attester notamment auprès des autorités de contrôle de la bonne exécution de leur démarche de déclaration. Les informations attachées à cette démarche sont disponibles aux adresses suivantes :

• Sur la page du site du Ministère du travail dédiée à SIPSI : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/formulaires-et-teledeclarations/etrangers-en-france/article/sipsi-detachement-de-travailleurs-declaration-prealable-de-detachement

• Sur la FAQ du portail déclarant, accessible en cinq langues : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/faq

• S’agissant des dispositions spécifiques relatives au détachement dans le secteur du transport international, les employeurs et salariés peuvent consulter la page dédiée du ministère des transports, traduite en plusieurs langues avec fascicule thématique dédié : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/formalites-declaratives-applicables-au-detachementdans-transport-routier

• S’agissant des dispositions spécifiques à la branche d’activité du BTP, une information en langue étrangère existe sur le site de l’UCF : https://www.cibtp.fr  et un fascicule est délivré automatiquement au salarié destinataire d’une carte d’identification professionnelle  https://www.cartebtp.fr/postedworker.html