Présentation de la procédure
Procédure
Afin de pouvoir télétransmettre, le conseil municipal/communautaire/Comité syndical doit autoriser le Maire/Président, par délibération, à signer la convention avec le représentant de l'État que vous trouverez ci-dessous.
vous devez choisir un opérateur de télétransmission dans la liste ci-dessous :
Vous pouvez télécharger un modèle de délibération ainsi que la convention :
Pour des informations complémentaires :
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