Les attributions de compensation

Mis à jour le 14/06/2024

Vous trouverez ci-dessous le guide pratique des attributions de compensation (AC) rédigé par la DGCL. il s'agit de la publication actualisée tenant compte de la loi de finances pour 2022. Cette nouvelle version du guide répond à de nouvelles questions sur le fonctionnement de l’AC définie à l’article 1609 nonies C du code général des impôts et présente les différentes procédures de fixation / révision l’AC.

Le guide est disponible sur le portail suivant :  https://www.collectivites-locales.gouv.fr/reversement-de-fiscalite