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Contrôle de légalité

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    • Transfert des pouvoirs de police Spéciale aux Président d'EPCI
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    • Circulaire occupation domaine public et mise en concurrence
    • Transfert de la compétence vers un CIAS
  • Droit individuel à la formation (DIF) des élus
  • PLU - enquête publique GOUPIL OTHON

PLU

Télécharger Sommaire PDF - 0,08 Mb - 26/07/2021

Télécharger 1 Rapport de présentation diagnostic-compressé PDF - 8,94 Mb - 26/07/2021

Télécharger 2 Rapport de présentation diagnostic envirronnemental-compressé PDF - 7,65 Mb - 26/07/2021

Télécharger 3 Rapport de présentation justifications-compressé PDF - 5,28 Mb - 26/07/2021

Télécharger 4 Rapport de présentation évaluationj envirronnementale-compressé PDF - 3,85 Mb - 26/07/2021

Télécharger 5 Pièces administratives-compressé PDF - 1,32 Mb - 26/07/2021

Télécharger 6 Porter à connaissance-compressé PDF - 1,86 Mb - 26/07/2021

Télécharger 7 Dossier d'enquêtes publique-compressé PDF - 0,33 Mb - 26/07/2021

Télécharger 8 Réglement écrit-compressé PDF - 4,08 Mb - 26/07/2021

Télécharger 9 Réglement graphique-compressé PDF - 2,95 Mb - 26/07/2021

Télécharger 10 Annexes-compressé PDF - 4,31 Mb - 26/07/2021

Télécharger Avis des PPA PDF - 32,42 Mb - 04/10/2021

Télécharger PADDProjet d'aménagement et de développement durable PDF - 29,04 Mb - 04/10/2021

Télécharger Plan de zonage PDF - 31,53 Mb - 04/10/2021

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