Dispositif éco-énergie-tertiaire

Dispositif Eco-Energie tertiaire : de nouvelles obligations pour accélérer la transition du parc tertiaire

Le bâtiment représente aujourd’hui 45 % des consommations énergétiques et 25 % des émissions de gaz à effet de serre.

La stratégie nationale bas carbone ambitionne d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 ainsi qu’un objectif de réduction de 40 % de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.

Cela implique de réduire de 49 % les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment en 2030 par rapport à 2015 et d’atteindre la neutralité carbone du secteur d’ici 2050.

Afin d’atteindre ces objectifs sur les bâtiments existants le décret tertiaire du 25 juillet 2019, prévu par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN), porte la volonté d'accélérer la rénovation et les économies des bâtiments tertiaires.

L’échéance de remontée des consommations a été repoussée au 30 septembre 2022. A cette échéance les consommations de 2020 et 2021 devront être complétées sur la plateforme OPERAT :

1/ Les bâtiments assujettis (FAQ - A1)

Le décret s'applique sur les bâtiments tertiaires existant au 24 novembre 2018. Il vise :

• les bâtiments qui hébergent exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 ;
• les bâtiments à usage mixte (tertiaire et autre) qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 ;
• les ensembles de bâtiments contigus situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

A noter :

- 60 % de ces bâtiments font moins de 1000 m² mais appartiennent à des sites qui y seront soumis.

- les bâtiments neufs seront aussi concernés

- sont exclus : les parties de bâtiment ayant une activité : de défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire, culte, santé. Les permis à titre précaire ( article R.433-1 du code de l’urbanisme),, process industriel non concerné, les parties logement des CROUS.

Le décret est suivi de trois arrêtés qui ciblent des bâtiments aussi divers que les gares ferroviaires, routières maritime et fluviales mais aussi les commerces et bâtiments d’enseignement par exemple.

Pour plus de détail nous vous invitons à lire la plaquette de 4 pages intitulée "EcoEnergieTertiaire".

2/ Choix entre deux Objectifs et année de référence

1. Le décret oblige le site où bâtiment concerné à atteindre un objectif général de réduction de l’énergie finale : 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, cela par rapport à la consommation de référence.

2. Un objectif particulier ( FAQ - O2) est fixé pour les bâtiments les plus récents, construits après 2010 par exemple, ou ayant des performances plus élevées. Cette valeur seuil est définie toutes les décennies pour les bâtiments nouveaux afin de les inciter à maintenir leur efficacité énergétique lors de leur exploitation.

Dans les deux cas une année de référence, postérieure à 2010 (2010 compris), doit être définie avec ses consommations. Elle permet au logiciel de calculer l’objectif et la modulations qui s’appliqueront.

3/ La plateforme en ligne OPERAT

Une plateforme en ligne est mise en place par l’ADEME afin de répertorier les consommations, les données administratives de l’assujetti et les données bâtimentaires.

C’est OPERAT, pour Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, qui permettra de définir les objectifs pour chaque assujetti et réaliser les modulations en fonction du climat et du volume d’activité.

La plateforme devra être renseignée par les assujettis avant le 30 septembre 2022, puis avant le 30 septembre de chaque année.

Il s’agira de créer les comptes, renseigner les données administratives à l’aide du SIRET ainsi que les données techniques du bâtiment et enfin les données de consommations.

Les objectifs d’années de référence et d’indicateurs d’intensité d’usage devront ensuite être remontés

Les indicateurs d’intensité d’usage qui sont le volume d’activité du bâtiment ou du site (effectifs sur la surface donnée) seront renseignés par les assujettis. Ils permettent de moduler automatiquement les objectifs afin d’obtenir un ratio de consommation par surface tertiaire.

4/ La note eco-énergie-tertiaire

Afin de développer la valeur immobilière verte :

• l’évaluation du respect de l’obligation est annexée, selon le cas, à la promesse, au compromis de vente ou au contrat de bail,
• un affichage des résultats annuels est prévu, suivant des modalités fixées par décret, cela de façon à valoriser le bâtiment vertueux,

Décalage du calendrier : renseignement des consommations possible au 31 décembre 2021

• Actuellement : Les parties "création de compte" et "renseignements administratifs" sur les assujettis peuvent être complétées (l’assujetti renseigne la surface, l’adresse, …).
• 1 décembre 2021 : la plus grosse partie de la plateforme sera accessible : renseignement des consommations, paramétrage complet des comptes, seule la saisie manuelle sera possible.
• 1er Avril 2022 : possibilité de saisir l’année de référence (année à choisir entre 2010 et 2019). Le calcul de l’objectif a atteindre par bâtiment pourra alors être réalisé automatiquement
• Courant 2022 :
  • • génération des attestations annuelles
    • possibilité d’importer des données en masse via un fichier .csv ou excel complété,
    • consommations Enedis et GRDF importées automatiquement (si mandat donné à l’ADEME)
• 1er septembre 2022 : échéance d’inscription et de remplissage des consommations 2020 et 2021

Une note Eco énergie tertiaire est attribuée suivant l'avancée dans la démarche pour mettre en valeur les bâtiments vertueux et pénaliser les moins vertueux.

La première année 2022 sera une année d’apprentissage, qui permettra aux assujettis d’apprendre à renseigner les données et de créer leurs comptes, il n’y aura pas de contrôles sur cette année.

5/ Nécessité d'action

Ce calendrier implique de mutualiser les consommations à l'échelle d'une structure et de connaître les bâtiments (activité, surface des bâtiments, consommations annuelles, modulations,…).

Aussi, le lien entre propriétaires, locataires et autres acteurs sera important (ouverture de comptes, renseignement de la plateforme, stratégie de rénovation énergétique,...).

Des solutions de mandats aux Conseillers en Énergie Partagé (Cep), bureau d’études et autres opérateurs peuvent être envisagés afin de déléguer le suivi de bâtiments.

Les actions destinées à atteindre les objectifs portent notamment sur :

• La performance énergétique des bâtiments : isolation de l’enveloppe du bâtiment
• L’installation d’équipements performants : chaudière,…. y compris les dispositifs de régulation et gestion de ces équipements
• Les modalités d’exploitation des équipements : entretien du bâti et des équipements
• le comportement des usagers : inciter à la bonne utilisation des équipements

6/ Documents de présentation

- Le document " Passer à l'action en 10 étapes" présente les actions essentielles afin de renseigner l'outil et répondre à l'obligation.

- Un décryptage "éco-énergie-tertiaire" :

- Une "foire aux questions" disponible sur le lien suivant.

- Une adresse de messagerie est disponible, si la réponse ne figure pas dans la FAQ : operat@ademe.fr

- Un lien vers le site du CEREMA, pour visualiser les différents webinaires sur le sujet : Site du CEREMA : replay des 3 webinaires d'échanges