Focus sur Véronique BERTHIER et Cyril FOULET qui veillent au quotidien à la légalité des autorisations du droit des sols (ADS) délivrées par les collectivités euroises

Véronique Berthier et Cyril Foulet forment un duo efficace dans la réalisation de leur mission : vérifier que les autorisations d’urbanisme sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement celles prévues au code de l’urbanisme.

Les actes contrôlés respectent une stratégie de contrôle dite prioritaire, définie au plan national et affinée, chaque année, au plan local. La procédure de contrôle est la suivante :

– Lorsque qu’une commune est dotée d’un document d’urbanisme (plan local d’urbanisme, carte communale, etc), le maire délivre les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, etc). Ces décisions individuelles doivent être transmises au préfet dans un délai de quinze jours ;

– Si l’examen sur la forme et le fond conduit à relever des irrégularités, le préfet adresse un recours gracieux dans un délai de deux mois, précise les illégalités dont l’acte est entaché et demande sa modification, voire son retrait ;

– Si la collectivité ne réserve pas une suite favorable au recours gracieux, le préfet peut déférer au tribunal administratif l’acte qu’il estime illégal.

Outre cette mission de contrôle, Mme Berthier et M. Foulet apportent fréquemment appui et conseils aux collectivités territoriales. Ils réceptionnent également les délibérations relatives aux documents de planification (cartes communales ou PLU Plan Local d'Urbanisme). L’élaboration d’un tel document prend en général 3 à 4 ans. C’est ensuite la DDTM direction départementale des territoires de la mer qui se charge du contrôle de légalité des documents d’urbanisme et du suivi des procédures.

Quelques chiffres en 2020

- environ 480 communes couvertes par un document d’urbanisme

- 8958 actes reçus

- 1994 actes prioritaires

- 67 courriers

- 21 recours gracieux

- 90 % de décisions retirées ou réformées après un recours gracieux