Les services de l'État
dans l'Eure

1. Réglementation applicable à la publicité, enseignes et préenseignes

La préservation de la qualité du cadre de vie, enjeu majeur pour les territoires et les populations, est au cœur de la politique du paysage. La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes s'inscrit dans le prolongement de cet objectif. Le Parlement a voté le 12 juillet 2010 la loi portant ENE qui, en ses articles 36 à 50, réforme le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes, entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

Cette réforme a été guidée par 3 objectifs principaux:

• une nouvelle répartition des compétences d'instruction et de police entre le préfet et le maire. Dorénavant, seuls les préfets de département sont  compétents lorsqu’il n’existe pas de RLPRèglement Local de Publicité, et dans les cas où il existe une réglementation locale, seuls les maires sont compétents au nom de la commune,
• l'encadrement de nouveaux dispositifs (dispositifs lumineux, bâches...),
• la limitation de l'affichage publicitaire.

Dans le département de l'Eure, deux plaquettes d’information sur l’affichage extérieur sont à votre disposition:

2. Définitions: Qu'est-ce qu'une publicité, une enseigne et une préenseigne?

• Enseigne: toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce,
• Préenseigne: toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou s'exerce une activité déterminée,
• Publicité: à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

3. Formulaires de déclaration préalable et d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne

Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ou une enseigne.Autorisation Préalable (14798*01)

Déclaration préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.Déclaration Préalable (14799*01)

Si la commune n’est pas dotée d’un RLPRèglement Local de Publicité, les dossiers doivent être transmis à la: 

DDTM  de l'Eure 
 1, avenue du Maréchal Foch
 CS 20018
 27020 Evreux Cedex 

4. Règlement Local de Publicité

Le RLPRèglement Local de Publicité est un instrument de planification locale de la publicité.  Les communes (ou les EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles différentes dans le cadre d'un RLPRèglement Local de Publicité à condition qu'elles soient conformes à la réglementation nationale en cours et aussi plus restrictives.

Avec cet outil opérationnel, la collectivité pourra améliorer la protection du cadre de vie en adaptant la réglementation aux spécificités locales, protéger les secteurs d’intérêt patrimonial, architectural ou paysager et spécifier une homogénéisation des dispositifs.

En présence d'un RLPRèglement Local de Publicité, c'est au maire uniquement que reviennent les compétences de police (et non au préfet). 

10 RLPRèglement Local de Publicité dont 1 RLPi dans l'Eure

5. Le réseau des communes avec RLP

Dans un souci d’amélioration continue, les directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l’Eure mettent en place un réseau constitué des communes couvertes par un règlement local de publicité. Une première rencontre s'est tenue le lundi 3 décembre 2018. Cette rencontre thématique a été l’occasion de traiter des dernières nouveautés de la réglementation et d’apporter des informations sur la signalisation d’information locale (SIL). Ce moment d'échange a avant-tout servi à répondre aux interrogations des communes avec RLPRèglement Local de Publicité.

Vous trouverez les présentations de cette rencontre ci-après:

Si votre commune est couverte par un RLP(i) et que vous souhaitez faire partie de ce réseau, vous pouvez contacter la DDTM à l'adresse suivante : ddtm-publicite@eure.gouv.fr

6. Charte départementale sur la signalisation d'information locale (SIL)

La règlementation nationale portant sur la publicité extérieure ne permet pas de répondre à toutes les situations de promotions notamment pour certaines activités telles que de loisirs, de gîte, de restauration, etc.

L'alternative réglementaire pouvant répondre à ces besoins est la signalisation d'information locale (SIL) codifiée par le code de la route.

La réalisation de la charte départementale sur la SIL a pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires du département en rendant plus visibles les diverses activités économiques et touristiques existantes ou à développer tout en préservant les paysages de la pollution visuelle.

Cette charte est issue d’un travail collaboratif (débuté en 2018) entre collectivités territoriales, piloté par la direction départementale des territoires et de la mer et le conseil départemental, avec l’appui technique du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Afin de concrétiser l’engagement collectif, le 13 novembre 2019, 22 acteurs (EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale, chambres consulaires, acteurs touristiques,...) ont signé la charte SIL et se sont engagés à l'appliquer.

7. Contacts et informations utiles

Vous trouverez toutes les informations utiles ainsi que le guide pratique édité par le Ministère de la Transition écologique et solidaire (édition 2014) sur les sites suivants :

Guide pratique: La réglementation de la publicité extérieure.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24357.xhtml  

Au sein de la DDTM de l'Eure, l’unité Planification urbaine et rurale reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. ddtm-publicite@eure.gouv.fr