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dans l'Eure

ICPE

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Ces installations peuvent être des usines de fabrication ou de conditionnement, des ateliers, des entrepôts, des carrières ou des installations de traitement de déchets d'une part, des élevages d'animaux, des piscicultures ou aquacultures, des abattoirs ou ateliers de découpe d'autre part.

Une nomenclature qui tient compte à la fois des substances détenues et des activités exercées permet de classifier ces installations et de les soumettre ou non à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :

• Les installations qui se situent en dessous des seuils ou dont l'activité n'est pas référencée dans la nomenclature ne sont pas soumis à cette législation, ils doivent toutefois respecter à la fois les règles générales en matière de santé, de sécurité et de salubrité publiques édictées notamment par le règlement sanitaire départemental (RSD) et les éventuelles réglementations spécifiques qui leur sont applicables

• Les installations dont l'activité est soumise à déclaration (D) en UT DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement 27

• Les installations dont l’activité est soumise à déclaration contrôlée (DC) en UT DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement 27. Ces contrôles périodiques sont effectués par des organismes agréés

• Le nouveau régime d’autorisation simplifiée, dénommé "enregistrement" prévu par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 et défini par le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010, constitue un régime intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration prévus par la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement selon la gravité des dangers et inconvénients qu’elles présentent.

• Les installations dont l'activité nécessite une autorisation (A), le plus souvent par arrêté préfectoral. Les établissements présentant potentiellement le plus de risques relèvent de la directive Seveso et sont classés soit en établissement Seveso seuil bas soit en établissement Seveso seuil haut (avec servitude AS).

Consulter le site des installations classées soumises à autorisation dans le département de l’Eure  

Les activités industrielles exercées relèvent de la nomenclature des installations classées .

Plus d’informations sur le site Internet http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/accueil.php

En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, c'est le Préfet de département qui dispose des pouvoirs de police pour autoriser, réglementer, contrôler et sanctionner les établissements. Le maire ne peut intervenir qu'en cas de péril imminent, sous le contrôle du Préfet.

L'autorité préfectorale s'appuie pour exercer son pouvoir de police sur les services de l'inspection des installations classées, la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)  pour les établissements industriels et la Direction départementale de la protection des populations (DDPP ) pour les établissements agricoles.

Si l’établissement ne relève pas de la législation relative aux installations classées, que dois-je faire ?

De nombreuses nuisances relèvent de problèmes de voisinage (brûlage dans les jardins, bruit d’outillages électriques ou de tondeuses, bruit d’une salle des fêtes, d’un dancing…). Ne s’agissant pas d’installations classées, seul le maire de la commune d’implantation est compétent pour régler ces différends. Il détient d’ailleurs des pouvoirs de police qui lui permettent d’affirmer cette compétence. Ainsi, si l’établissement n’est pas une installation classée ou si vous avez un doute, il est indispensable de prendre contact et d’exposer vos doléances au maire de votre commune.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le site du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable, des Transports et de la Mer (MEEDDTM) .