Saisine de la commission départementale de sécurité des transports de fonds

Mis à jour le 03/02/2023

PRÉSENTATION DE LA COMMISSION

La réunion de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, présidée par le préfet, est notamment prévue par l'article D613-84 et suivants du code de la sécurité intérieure.

La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds dans le département ainsi qu’à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises. Son avis est notamment requis :

    - lorsqu’il est impossible, en raison de la configuration des lieux de prévoir un sas permettant l’accès au véhicule de transport ou dès qu’un dispositif de substitution est à prévoir ;

    - avant la mise en œuvre d’un des dispositifs optionnels prévus par l’article D.61372 et D.613-73 du code de la sécurité intérieure s’agissant des ensembles commerciaux ;

    - préalablement au dépôt de la demande d’un permis de construire d’un bâtiment dans lequel aura accès un véhicule de transport de fonds ;

    - s’agissant des locaux dans lesquels sont installés des automates bancaires, lorsque des difficultés liées à la structure du bâtiment ou à l’absence d’autorisation d’urbanisme s’opposent à la mise en œuvre des normes techniques de sécurité prévues par l’article D.613-74 du CSI.

Le préfet peut consulter la commission sur :

    - toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux ;

    - toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ;

    - certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.

DÉPÔT DU DOSSIER

Pièces du dossier à constituer

Toute demande doit être adressée à la boite fonctionnelle : pref-armes@eure.gouv.fr

Le dossier devra comporter tous les éléments nécessaires pour que la commission puisse émettre un avis en connaissance de cause :

  • par exemple, la copie des refus éventuellement opposés aux demandes d’autorisation ou la copie de ces demandes ;
  • des documents graphiques (plans d’architecte, photographies, schémas du parcours emprunté par les convoyeurs de fonds dans les locaux) ;
  • une présentation claire des contraintes expliquant l’impossibilité de mettre en œuvre le cheminement séparé ;
  • une présentation des dispositifs alternatifs avec indication de l’emplacement et du nombre des caméras de surveillance.

Procédure

L’instruction des dossiers des donneurs d’ordre est assurée par un ou plusieurs experts choisis au sein des services de l’État représentés dans la commission.

Les experts mentionnés ci-dessus, qui peuvent le cas échéant solliciter l’avis des autres services de l’État représentés au sein de la commission, rédigent un rapport. Celui-ci est adressé au secrétariat de la commission, tenu par les services de la préfecture. Le secrétariat rédige un projet d’avis qui sera soumis à la commission départementale.

A savoir

La commission donne un avis simple, qui en droit, ne lie pas directement le donneur d’ordre. Toutefois, il est à noter que celui-ci est responsable pénalement et civilement en cas du non-respect de cet avis notamment si des tiers subissent un dommage.