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Suspension de la consultation du public sur la Charte relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

Mise à jour le 20/07/2021
 
 

Dans le cadre des contentieux au Conseil d’État portant sur le décret 2019-1500 du 27 décembre 2019 et sur l'arrêté ministériel du 27 décembre 2019  relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, les conclusions devraient être rendues dans les prochaines semaines.
Par conséquent, les ministères de la transition écologique et de l'agriculture et de l'alimentation, ont demandé à ce que les consultations du public qui avaient été engagées sur les chartes relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation des riverains, soient suspendues dans l'attente de ces conclusions.