Mesures fiscales
Depuis cette rubrique, vous pouvez télécharger l’ensemble des imprimés nécessaires à une demande de certificat d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dite mesure Monichon et d’impôt sur la fortune immobilière attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable au sens des articles L.124-1 à L.124-4 et L.313-2 du code forestier ainsi que le bilan de la gestion forestière conformément à l’arrêté ministériel du 23.02.2011 mettant en œuvre le décret 2010-523 du 19.05.2010 pris en application du 3° du 1 et 2° du 2 des articles 793 et 885 H du code général des impôts.
- Vous êtes un particulier :
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- Vous êtes un gérant de groupement forestier :
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- Dans les deux cas :
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A lire dans cette rubrique
Demande de certificat particulier (A1)
Publié le 18/08/2015
Préfet
de l'Eure
Demande de certificat groupement forestier (A2)
Publié le 18/08/2015
Préfet
de l'Eure
Attestation de non modification du groupement forestier (A3)
Publié le 18/08/2015
Préfet
de l'Eure
Notice d’information de la demande de certificat (A4)
Publié le 18/08/2015
Préfet
de l'Eure
Désignation de propriété (B1)
Publié le 18/08/2015
Préfet
de l'Eure
Notice d’information du bilan de la mise en œuvre du DGD (cerfa 51764-01)
Publié le 18/08/2015
Préfet
de l'Eure
Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable (cerfa 14350-02)
Publié le 18/08/2015
Préfet
de l'Eure
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