Avis de consultation du public sur le cahier des charges des baux de pêche - Juin 2022

NOTE DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS

Publié le 23 juin 2022

Les projets d'arrêtés ont été mis en consultation par voie électronique du 1er au 22 juin 2022 inclus sur le site internet de la préfecture de l'Eure.
Le public a disposé d'un délai de 21 jours pour faire part de ses observations par voie électronique ou postale à compter de la mise à disposition des projets d’arrêtés.

A l’issue de cette période de consultation, il a été constaté qu’aucune observation n’avait été formulée.

Cahier des Charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de l’Eure

(1er janvier 2023 - 31 décembre 2027)

Publié le 1er juin 2022

Les locations du droit de pêche de l'État sont encadrées par le cahier de charges mis en œuvre depuis le 1er janvier 2017. En application des articles R435-8 et R435-9 du code de l'environnement, elles doivent être renouvelées le 1er janvier 2023.

A cette fin, l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 a approuvé le nouveau modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche sur le domaine public de l'État.

En application de l'article R435-14 du code de l'environnement, il revient à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure d'établir la liste des lots et de déterminer les clauses et conditions particulières.

Le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de l’Eure contient donc les dispositions suivantes :

- les dispositions générales,

- les droits et obligations des locataires et des titulaires licences de pêche,

- les dispositions financières applicables aux locataires,

- les dispositions financières applicables aux titulaires de licences,

- les modes et procédés de pêche autorisés,

- les clauses et conditions particulières,

- les lots de pêche, leurs caractéristiques et le prix des locations.

Il est rappelé, comme lors du précédent renouvellement, que deux catégories de pêcheurs peuvent exploiter tout ou partie du droit de pêche de l'État : les pêcheurs de loisir aux lignes et les pêcheurs professionnels.

En application de l'article R435-14 du code de l'environnement, ce projet de cahier des charges 2012-2027 a reçu un avis favorable de la commission technique départementale pour la pêche réunie à Évreux le 28 avril 2022.

En application de l'article R435-15 du code de l'environnement, ce projet a également reçu un avis favorable de la commission de bassin de la pêche professionnelle le 25 mai 2022.

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, la consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 1er juin au 22 juin 2022.

Projet de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans le département de l’Eure.

Le public peut faire valoir ses observations :

- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr

- par courrier à l’adresse suivante :

DDTM de l’Eure

SEBF/PEP

Consultation du public

1 avenue Maréchal Foch

CS 42205

27022 ÉVREUX Cedex