Recueil spécial n°27-2022-214 du 02 novembre 2022
Mis à jour le 02/11/2022
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2022-11-02-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sur les communes du département de l'Eure traversées par un cours d'eau (12 pages) Page 3