Recueil spécial n°27-2022-093 du 21 juin 2022
Mis à jour le 21/06/2022
Sommaire
DDTM / Assistante de Direction
27-2022-06-21-00003 - Décision n° DDTM/2022-06 du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de fiscalité de l'urbanisme (4 pages) Page 3