RAA 2021

Recueil spécial n°27-2021-263 du 20 décembre 2021

 
 

Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2021-12-16-00008 - Arrêté n°DDETS 21-48 fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (2 pages) Page 3

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2021-12-16-00009 - Arrêté DCAT/SJIPE-2021-056 portant délégation de signature ANRUAgence Nationale de Rénovation Urbaine - DDTMdirection départementale des territoires de la mer (2 pages) Page 6

Préfecture de l'Eure / Service départemental de la communication interministérielle

27-2021-12-20-00001 - Arrêté n°CAB/COM/2021-315 désignant les journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2022 (3 pages) Page 9

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