Les Vacances Adaptées Organisées

Mis à jour le 17/11/2023

Que sont les vacances adaptées organisées

Les Vacances Adaptées Organisées (VAO) sont des séjours organisés à l'intention d'adultes handicapés.

Ces séjours sont proposés par des organismes ayant un agrément conformément au Décret no 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément «vacances adaptées organisées» ainsi qu'à l'instruction  N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures (documents téléchargeables).

Elles sont obligatoirement d'une durée supérieure à 5 jours avec hébergement, et destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Article R 412-8 du code de tourisme).

Que faire pour déclarer un séjour "Vacances Adaptées Organisées"

Le document  Cerfa n°12672*03 doit être complété et transmis à la Préfecture (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Eure et de la Protection des Populations - DDETS/PP) par tout moyen y compris par voie électronique. Il doit être accompagné de la copie de l'agrément "vacances adaptées organisées" en cours de validité.

La circulaire N°DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 précise dans son paragraphe 2.2.2 que :

"Les DDCS (PP) assureront également le contrôle des lieux de séjour, avec possibilité d’ordonner la cessation du séjour par le Préfet en cas de problème, ce dernier pouvant disposer à tout moment des moyens de l’Agence Régionale de Santé (ARS° au titre de ses missions de protection de la sécurité des personnes et de police sanitaire.(article 20 Ord. du 23.02.2010)"

Obligation pour les opérateurs VAO s'agissant des normes de sécurité incendie (cf circulaire n°DGCS-3N-2023-153 du 6 octobre 2023)
 
Les opérateurs de VAO ont l’obligation de mettre tout en œuvre pour garantir la sécurité des vacanciers pour les séjours qu’ils organisent. 
 Le titulaire de l’agrément VAO est responsable du bon déroulement du séjour. Il lui revient donc de s’assurer que les lieux d’accueil sont adaptés aux vacanciers et respectent les normes de sécurité incendie.
Les visites préalables par le titulaire de l’agrément ou le responsable et les accompagnateurs du séjour sont fortement recommandées.
L’opérateur VAO en tant qu’il est responsable de la sécurité et du bien-être des vacanciers, est tenu de vérifier auprès du propriétaire ou de l’exploitant cet assujettissement et, le cas échéant, de demander les justificatifs attestant du respect des normes de sécurité incendie. La preuve de ces diligences est apportée par le dernier arrêté d’autorisation et la dernière attestation du passage de la commission de sécurité datant de moins de 5 ans, ou la production de la réponse du propriétaire ou exploitant indiquant les raisons pour lesquelles le lieu d’hébergement n’est pas soumis à la réglementation ERP.

Les fiches CERFA

La fiche CERFA doit être transmise deux mois avant le début du séjour.

La fiche complémentaire est, quant à elle, à transmettre huit jours avant le début du séjour.

Par ailleurs, l’article R. 412-14-1 du code du tourisme prévoit que les personnes responsables de l’organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d’informer sans délai le préfet du département du lieu se séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l’intégrité ou le bien être physique et moral des personnes handicapées majeures. Le modèle de formulaire téléchargeable est destiné à faciliter les échanges d’information entre les personnes responsables de séjours VAO et la DDETS (PP).

Pour toute demande relative aux Vacances Adaptées Organisées, merci de contacter la DDETS à cette adresse : ddets-pole-ssa@eure.gouv.fr

L'adresse postale :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Eure
Cité Administrative
Pole Solidarités Actives
Boulevard Georges Chauvin
CS 60013
27020 Evreux Cedex 

Pour télécharger les documents, cliquer sur les icônes ci-dessous

Les fiches CERFA

Les textes réglementaires

Modèle de fiche de signalement accident grave

CIRCULAIRE N° DGCS-3B-2023-153 du 6 octobre 2023 relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées (VAO):