Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier)

 

Les subventions pour la prévention des risques : le fonds Barnier

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier ») a été créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Il est alimenté par un prélèvement (qui est aujourd’hui de 12 %) sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance habitation et automobile.

Ce fonds constitue aujourd’hui la principale source de financement de la prévention des riques naturels en France. Il permet de financer une partie de l’action de l’Etat et de subventionner les actions de prévention des risques naturels des particuliers et des collectivités.

Les mesures subventionnables par le fonds sont précisées à l’article L561-3 du Code de l’environnement . Ces mesures et leurs modalités d’application sont détaillées dans le document ci-dessous :

> document synthétique sur le fonds Barnier joint au compte-rendu - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

PPRI de l'Eure Moyenne

Modification n°3 sur les communes de Croisy-sur-Eure et Ezy-sur-Eure.

L'ensemble du dossier est mis à disposition du public du 9 juillet au 9 août 2021.

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