INVENTAIRE DES FRAYÈRES

Mis à jour le 28/04/2023

Objectif et cadre réglementaire

Afin d’assurer la protection des frayères ainsi que des zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, qui sont un enjeu fort pour la protection des milieux aquatiques vis à vis des rejets, travaux, pollutions, activités en cours d’eau et zones de lit majeur parfois, l’ article L.432-3 du code de l’environnement (CE), dans son titre III concernant la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles prévoit de dresser un inventaire.

Dans l’Eure et conformément à l’article R.432-1-3 du CE, un premier arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2013-032 du 15 février 2013 a fixé cet inventaire.

Une mise à jour est prévue une fois tous les dix ans.

Après consultation du public et un avis favorable de la CDNPS et du CODERST, le nouvel arrêté en vigueur est le DDTM/SEBF/2023-019 du 12 avril 2023.

Principes d’élaboration de l’arrêté frayères

Les modalités d’élaboration de l’arrêté frayères sont définies aux articles R.432-1 à R.432-1-5 du CE et dans l’ arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R.432-1 du code de l’environnement.

Seules les espèces nominativement listées dans l’arrêté ministériel précité font l’objet d’un inventaire suivant deux listes distinctes en fonction de leur statut protégé ou leur haut degré de patrimonialité.

LISTE I – Chabot, lamproie de planer, lamproie de rivière, lamproie marine, ombre commun, truite fario, truite de mer, saumon atlantique et vandoise

Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la première liste, un inventaire des parties de cours d’eau susceptibles d’abriter des frayères est établi à partir de caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d’eau, qui correspondent aux aires naturelles de répartition de l’espèce.

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Frayères de truite de mer sur la Corbie

LISTE II :

Brochet

Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la seconde liste, un inventaire des parties de cours d’eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d’œufs ou la présence d’alevins de l’espèce au cours de la période des dix années précédentes est établi.

Écrevisses à pieds blancs

Pour chacune des espèces de crustacés figurant sur la seconde liste, un inventaire des parties de cours d’eau où la présence de l’espèce considérée a été constatée au cours de la période des dix années précédentes est établi.

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Modalités de mise en place et procédure

Le Service Eau, Biodiversité, Forêts de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure, avec l’appui de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques, est chargé de l’élaboration de cet inventaire.

La procédure de validation du projet d’arrêté prévoit :

une consultation du public pendant 21 jours ;
une saisine de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;

l’avis de la formation "nature" de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

A l’issue, l’arrêté est signé par le Préfet.

Obligations réglementaires

Les installations, travaux, activités, ouvrages en cours d’eau, voire en lit majeur, susceptibles d’avoir un impact sur les frayères sont soumis à déclaration ou autorisation au titre de la rubrique 3150 de la nomenclature loi sur l’eau définie à l’article R.214-1 du CE :

« 3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D). »

Toute intervention en cours d’eau est potentiellement à risque pour la protection des frayères et notamment pendant des périodes variables suivant les espèces et le cours d’eau concernés et nécessite donc une attention particulière.

Le service police de l’eau de la DDTM et l’OFB peuvent être consultés pour tout cadrage préalable, voire les techniciens des collectivités compétentes sur le cours d’eau concerné.

Sanctions encourues

Le défaut de déclaration loi sur l’eau est sanctionné par une contravention de 5ᵉ classe, par l’article R.216-12 du code de l’environnement.

Par ailleurs, l’ article L.432-3 du code susvisé instaure un délit de destruction des frayères.

L’arrêté permet ainsi de définir et rendre opposable aux tiers, les parties de cours d’eau où des espèces à fort enjeu ont été observées ou sont susceptibles d’être présentes.