Présentation de la procédure

Procédure

Afin de pouvoir télétransmettre, le conseil municipal/communautaire/Comité syndical doit autoriser le Maire/Président, par délibération, à signer la convention avec le représentant de l'État que vous trouverez ci-dessous.

vous devez choisir un opérateur de télétransmission dans la liste ci-dessous : 

Vous pouvez télécharger un modèle de délibération ainsi que la convention :

Pour des informations complémentaires :