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Transmission des actes

Obligation de transmission

Mise à jour le 13/05/2019
 

Vous trouverez ci-dessous la circulaire concernant les actes qui sont soumis à l'obligation de transmission en préfecture

> Complément à la circulaire sur les actes soumis à l'obligation de transmission en préfecture le 16 mai 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb