Routes interdites

TEXTES APPLICABLES

Code de la Route
Code de la Voirie routière
Code du Sport (articles R.331-14 et 33)
Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national
Décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
Arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
Arrêté ministériel annuel portant interdiction des routes à grande circulation aux concentration et manifestations sportives à certaines périodes de l’année

ÉPREUVES SPORTIVES CONCERNÉES

Les interdictions s’appliquent à toutes les manifestations sportives sur voie publique (pédestre, cycliste, à moteur…) qu’elles soient soumises à autorisation (compétitions…) ou à déclaration (randonnées…).

LES ROUTES INTERDITES AUX ÉPREUVES SPORTIVES DANS LE DÉPARTEMENT DE L’EURE

L’ACCÈS ET LE FRANCHISSEMENT DES ROUTES

Les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral interdisent à la fois l’accès et le franchissement de certaines routes à titre permanent ou temporaire.

Il s’agit :
      • de l’emprunt d’une route interdite : l’épreuve se déroule sur tout ou partie de cette route ;
     • de la traversée d’une route interdite : l’épreuve croise sur un carrefour à niveau (et non un passage dénivelé) une route concernée par une interdiction. 

LES DÉROGATIONS

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux interdictions posées par les arrêtés ministériels ou préfectoraux.

L’instruction des dérogations :

Elles sont sollicitées par l’organisateur lors de la demande d’autorisation ou le dépôt de la déclaration. Pour instruire une demande de dérogation, il est nécessaire que l’organisateur de l’épreuve communique les éléments suivants :
      • l’épreuve emprunte-t-elle ou croise-t-elle des routes interdites ?
      • les numéros des routes concernées.

Pour instruire ces demandes de dérogations, l’avis de la police ou de la gendarmerie nationale ainsi que du gestionnaire de voirie concerné seront sollicités lors de l’instruction de l’épreuve.
En cas d’avis favorable, la dérogation sera octroyée dans l’arrêté d’autorisation ou dans un arrêté ad hoc s’il s’agit d’une épreuve soumise à déclaration ou à autorisation dont la décision relève d’un autre préfet ou du Ministre de l’Intérieur.