MANIFESTATIONS SPORTIVES NON MOTORISÉES : CYCLISTE, PÉDESTRE, ÉQUESTRE…

Depuis le 1^er janvier 2023, tous les dossiers de demande de manifestations sportives (hors manifestations nautiques) sont à déposer obligatoirement sur la plateforme manifestationsportive.fr : https://www.manifestationsportive.fr/

TEXTES APPLICABLES

– Code du Sport (articles L.331-1 à 12 ; D et R.331-1 à 17-2 et A.331-1 à 42) ;
– Code de la Route (articles R.411-10 à 32) ;
– Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives.

RÉGLEMENTATION

Sont soumises à déclaration les manifestations sportives sans véhicules terrestres à moteur qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :
– soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d’une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l’avance ;
– soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l’avance comptant plus de 100 participants.

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE

L’organisateur d’une manifestation avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l’avance dépose une déclaration, accompagnée, le cas échéant, de l’avis motivé mentionné à l’article R.331-9, auprès du :
– Maire, si la manifestation se déroule sur le territoire d’une seule commune ;
– Préfet du département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département
– Préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements et, également, du Ministre de l’Intérieur si le nombre de ces départements est de 20 ou plus.

Les manifestations sportives sans véhicules terrestres à moteur qui ne comprennent ni classement, chronométrage ou horaire fixé à l’avance comptant de 1 à 100 participants ne sont pas soumises à déclaration.

CONSTITUTION DU DOSSIER

Manifestation sans classement, ni chronométrage comptant plus de 100 participants :

– Le cerfa n°15825*02 (randonnées hors cyclisme) et n°15826*01 (randonnées cyclistes) complété directement sur la plateforme manifestationsportive.fr ;
– Les modalités d’organisation de la manifestation incluant le programme et le règlement précisant si le départ et la circulation des participants sont groupés ;
– Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers (chemin d’évacuation prioritaire pour les secours, tout élément qui pourrait contribuer à la sécurité de la manifestation…) mais également les dispositions
  demandées au titre de l’application du plan Vigipirate ( www.gouvernement.fr/vigipirate et www.sgdsn.gouv.fr/plan-vigipirate/les-fiches-de-recommandations-et-de-bonnes-pratiques/) ;
– La liste des signaleurs indiquant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance ainsi que le numéro de permis de conduire ;
– Pour chaque parcours de la manifestation, fournir :
          * une cartographie détaillée indiquant le plan des éventuels points de rassemblement, la localisation des signaleurs (effectuée directement sur la plateforme manifestationsportive.fr),
          * un tableau récapitulant la liste des voies empruntées, le régime de circulation sollicité sur chacune de ces voies et le créneau horaire correspondant.
– L’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur OU une déclaration sur l’honneur engageant l’organisateur à fournir cette attestation à l’autorité administrative au plus tard 6 jours avant le début de la manifestation.

Manifestation avec classement, chronométrage :

– Le cerfa n°15824*03 (hors cyclisme) et n° 15827*02 (compétitions cyclistes) complété directement sur la plateforme manifestationsportive.fr ;
– Le dossier technique dûment renseigné (pour les manifestations cyclistes) ;
– Les modalités d’organisation de la manifestation incluant le programme et précisant si le départ et la circulation des participants sont groupés ;
– Le règlement de la manifestation qui respecte les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire compétente pour la discipline de la manifestation ;
– Le cas échéant, l’avis de la fédération délégataire ou la saisine de la fédération (les fédérations délégataires de cyclisme, d’athlétisme et de randonnées sont saisies automatiquement sur la plateforme manifestationsportive.fr lors du dépôt du dossier) ;
– Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers (chemin d’évacuation prioritaire pour les secours, tout élément qui pourrait contribuer à la sécurité de la manifestation…) mais également les dispositions demandées au titre de l’application du plan Vigipirate ( www.gouvernement.fr/vigipirate et www.sgdsn.gouv.fr/plan-vigipirate/les-fiches-de-recommandations-et-de-bonnes-pratiques/) ;
– Le dispositif de secours (médecins, ambulances, organisme de secours agréé) exigé par la Fédération lorsque les règles techniques et de sécurités le prévoient ;
– La liste des signaleurs indiquant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du signaleur ainsi que le numéro de son permis de conduire ;
– Pour chaque parcours de la manifestation, fournir :
          * une cartographie détaillée indiquant le plan des éventuels points de rassemblement, la localisation des signaleurs (effectuée directement sur la plateforme manifestationsportive.fr),
          * un tableau récapitulant la liste des voies empruntées, le régime de circulation sollicité sur chacune de ces voies et le créneau horaire correspondant.
– L’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur OU une déclaration sur l’honneur engageant l’organisateur à fournir cette attestation à l’autorité administrative au plus tard 6 jours avant le début de la manifestation.
– Le cas échéant, les attestations de chaque propriétaire, si la manifestation traverse des propriétés privées ;
– Le cas échéant, le formulaire d’évaluation des incidences de la manifestation sur les sites « Natura 2000 » (effectuée directement sur la plateforme manifestationsportive.fr) ;
– Le cas échéant, la convention signée entre l’organisateur et les forces de l’ordre.

Les avis/autorisations des communes traversées par la manifestation sportive seront sollicités par la préfecture lors de l’instruction du dossier sur la plateforme manifestationsportive.fr.
Par conséquent, les organisateurs ne sont plus dans l’obligation d’obtenir les avis/autorisations des communes, préalablement au dépôt de leur dossier.
Ces dernières rendront leurs avis/autorisations directement à la préfecture via la plateforme manifestationsportive.fr.

Les organisateurs doivent désormais compléter le formulaire de demande d’arrêté de circulation et/ou stationnement ci-dessous et l’insérer en tant que pièce complémentaire lors du dépôt du dossier sur la plateforme manifestationsportive.fr.
Les communes concernées et/ou le Conseil Départemental transmettront les arrêtés pris directement à la préfecture via la plateforme manifestationsportive.fr.
La préfecture transformera les arrêtés en « Documents officiels » (terme générique utilisé sur la plateforme), ce qui aura pour conséquence de les rendre accessibles à l’ensemble des acteurs du dossier (organisateur, instructeur, services consultés et communes).

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (CDSR) & SOUS-COMMISSION DES ÉPREUVES SPORTIVES (SCES)

Si le préfet est l’autorité administrative compétente, il peut également saisir pour avis la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR).

Il peut être prescrit, par cette commission, des mesures complémentaires de celles prévues par l’organisateur lorsque ces dernières lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes et pour préserver la sécurité publique.

DÉLAIS DE TRANSMISSION

L’organisateur d’une manifestation sans classement ni chronométrage doit déposer une déclaration, au plus tard 1 mois avant la date de l’événement, auprès de l’autorité administrative compétente.

L’organisateur d’une manifestation sportive avec classement et chronométrage doit déposer une déclaration, au plus tard 2 mois avant la date de l’évènement, auprès de l’autorité administrative compétente.
Ce délai est porté à 3 mois lorsque la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements.

Si la manifestation sportive se déroule sur 20 départements et plus, la demande d’autorisation est transmise par l’organisateur, dans le délai minimal de 3 mois, à chaque préfet de département traversé et au Ministre de l’Intérieur qui délivre l’autorisation.

TRANSMISSION DES DOSSIERS

Depuis le 1^er janvier 2023, les dossiers sont à déposer sur la plateforme manifestationsportive.fr :
https://www.manifestationsportive.fr

Tous dossiers transmis par courrier ou par mail sera retourné.

DÉLIVRANCE DU RÉCÉPISSÉ

L’autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à l’organisateur lorsque le dossier transmis est complet et instruit.
Le récépissé est disponible dans le dossier de la manifestation sur la plateforme manifestationsportive.fr.
Le Conseil Départemental, les autorités de police locales et les communes concernées par la manifestation ont accès à l’ensemble du dossier y compris le récépissé de déclaration sur la plateforme manifestationsportive.fr.

ANNULATION DE LA MANIFESTATION

L'annulation d'une manifestation sportive peut s'effectuer à tout moment.
Pour cela, il suffit de compléter le formulaire de demande d'annulation et de le renvoyer par mail au service instructeur.

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER

CONTACT

Le bureau des Manifestations sportives est joignable par mél à l’adresse suivant :
pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr