Manifestations sportives Motorisées : Autorisation

Depuis le 1^er janvier 2023, tous les dossiers de demande de manifestations sportives (hors manifestations nautiques) sont à déposer obligatoirement sur la plateforme manifestationsportive.fr : https://www.manifestationsportive.fr/

TEXTES APPLICABLES

– Code du sport : articles R.331-18 à 44, articles A.331-16 à 23 ;
– Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
– Arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
– Code de la route : articles R.411-10 à 12 et R.411-29 à 32 ;
– Règles techniques de sécurité élaborées par les fédérations délégataires : fédération française de motocyclisme, fédération française du sport automobile et UFOLEP ;
– Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives.

RÉGLEMENTATION

Sont soumises à autorisation :

– l’organisation de courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
– les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l’art. R. 331-18 du code du sport ;
– les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué, mais dans une discipline différente de celle prévue par l’homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d’un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE

La préfecture (Direction des sécurités – Bureau des polices administratives) est compétente pour instruire les dossiers de manifestations à moteur soumises à autorisation pour l’ensemble du département.

C’est le préfet de département du lieu de la manifestation qui délivre l’autorisation lorsque celle-ci se limite à un département.

Si la concentration ou la manifestation se déroule sur moins de 20 départements, la demande d’autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des départements traversés.

L’autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu de départ.
Si les manifestations ou concentrations soumises à autorisation se déroulent sur 20 départements et plus, la demande d’autorisation est transmise par l’organisateur de la manifestation ou de la concentration à chaque préfet de département traversé et au Ministre de l’Intérieur qui délivre l’autorisation.

CONSTITUTION DU DOSSIER

Demande d’autorisation de manifestations de véhicules terrestres à moteur :

– Le cerfa n°15847*01 complété directement sur la plateforme manifestationsportive.fr ;

– Les modalités d’organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire compétente ;

– Un document spécifique précisant la discipline concernée, la nature de la manifestation et ses caractéristiques ;

– La convention signée entre l’organisateur technique et l’organisateur administratif ;

– Le dossier de sécurité (Road-Book) exigé par la FFSA lorsque les règles techniques et de sécurité le prévoient (Exemple : rallyes, course de côte, etc.…) ;

– Le dispositif de secours (médecins, ambulances, organisme de secours agréé) exigé par la Fédération lorsque les règles techniques et de sécurités le prévoient ;

– Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation mais également les dispositions demandées au titre de l’application du plan Vigipirate ( www.gouvernement.fr/vigipirate et www.sgdsn.gouv.fr/plan-vigipirate/les-fiches-de-recommandations-et-de-bonnes-pratiques/) ;

– Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y compris si la manifestation se déroule sur un circuit dont l’homologation ne prévoit pas cette utilisation, en tout ou partie ;

– Pour chaque parcours de la manifestation : un plan détaillé (effectuée directement sur la plateforme manifestationsportive.fr). Préciser les segments chronométrés pour chaque parcours ;

– Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours (effectuée directement sur la plateforme manifestationsportive.fr) ;

– Si l’itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l’article R.331-21 du Code du Sport : la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile, ainsi que le numéro d’inscription de leur véhicule délivré par l’organisateur.

Cette liste doit être présentée à l’autorité préfectorale au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation.

L’organisateur doit veiller à ce que le numéro d’inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l’avant et à l’arrière pour les véhicules de catégorie M, à l’arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l’article R.311-1 du Code de la Route.

À défaut du respect de l’ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation à l’obligation d’immatriculation sur les parcours de liaison, prévue à l’article R.411-29 du même code, n’est pas applicable ;

– Une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation OU à défaut une déclaration sur l’honneur engageant l’organisateur à fournir cette attestation à l’autorité administrative au plus tard 6 jours avant le début de la manifestation ;

– Le cas échéant, une évaluation des incidences de la manifestation sur les sites « Natura 2000 » (au titre du 24° de l’article R. 414-19 du Code de l’Environnement) complété directement sur la plateforme manifestationsportive.fr.

Les avis/autorisations des communes traversées par la manifestation sportive seront sollicités par la préfecture lors de l’instruction du dossier sur la plateforme manifestationsportive.fr.
Par conséquent, les organisateurs ne sont plus dans l’obligation d’obtenir les avis/autorisations des communes, préalablement au dépôt de leur dossier.
Ces dernières rendront leurs avis/autorisations directement à la préfecture via la plateforme manifestationsportive.fr.

Les organisateurs doivent désormais compléter le formulaire de demande d’arrêté de circulation et/ou stationnement ci-dessous et l’insérer en tant que pièce complémentaire lors du dépôt du dossier sur la plateforme manifestationsportive.fr.
Les communes concernées et/ou le Conseil Départemental transmettront les arrêtés pris directement à la préfecture via la plateforme manifestationsportive.fr.
La préfecture transformera les arrêtés en « Documents officiels » (terme générique utilisé par la plateforme), ce qui aura pour conséquence de les rendre accessibles à l’ensemble des acteurs du dossier (organisateur, instructeur, services consultés et communes).

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (CDSR) & SOUS-COMMISSION DES ÉPREUVES SPORTIVES (SCES)

Le préfet peut également saisir pour avis la Commission Départementale de la Sécurité Routière.

Il peut être prescrit par cette autorité administrative des mesures complémentaires de celles prévues par l’organisateur lorsque ces dernières lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes et pour préserver la sécurité publique.

DÉLAIS DE TRANSMISSION

L’organisateur d’une manifestation terrestre à moteur soumise à autorisation doit déposer un dossier complet au plus tard 3 mois avant la date de l’événement auprès du Préfet territorialement compétent.

Si la manifestation se déroule sur plusieurs départements, le dossier doit être transmis 3 mois avant la date de la manifestation à chaque préfet de département traversé.
L’autorisation est accordée par le préfet du département du lieu de départ.

Si la manifestation se déroule sur 20 départements et plus, la demande d’autorisation est transmise par l’organisateur, dans le délai minimal de 3 mois, à chaque préfet de département traversé et au Ministre de l’Intérieur qui délivre l’autorisation.

L’organisateur d’un ensemble de manifestations de même nature qui se déroulent en un même circuit, terrain ou parcours peut présenter ses demandes à l’autorité administrative compétente regroupées en un même dossier de demande préalable d’autorisation tel que défini au I de l’article A. 331-18 (article A.331-20 du Code du Sport).

TRANSMISSION DES DOSSIERS

Depuis le 1^er janvier 2023, les dossiers sont à déposer sur la plateforme manifestationsportive.fr :
https:// www .manifestationsportive.fr/

DÉLIVRANCE DE L’AUTORISATION

Après instruction du dossier et avis de la CDSR/SCES, si la demande est conforme à la réglementation, le préfet octroie l’autorisation.

L’avis de la CDSR est notamment lié au respect des règles techniques de sécurité fixées par les fédérations compétentes ou à défaut par le Code du Sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer la sécurité des pilotes, commissaires et spectateurs (présence d’un médecin, de postes de secours avec ambulances et secouristes).

L’autorité administrative compétente délivre un arrêté d’autorisation à l’organisateur lorsque le dossier transmis est complet et instruit.

L’arrêté est disponible dans le dossier de la manifestation sur la plateforme manifestationsportive.fr.

Le Conseil Départemental, les autorités de police locales et les communes concernées par la manifestation ont accès à l’ensemble du dossier y compris l’arrêté d’autorisation sur la plateforme manifestationsportive.fr.

Avant le début de l’épreuve, l’organisateur doit attester auprès du préfet que toutes les prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation sont respectées (article R.331-27 du Code du Sport) en transmettant l’attestation de conformité joint à l’arrêté.

CONTACT

Le bureau des Manifestations sportives est joignable par mél à l’adresse suivant :
pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr