Je suis demandeur d'asile / J'ai obtenu la protection par l'OFPRA

JE VEUX DEMANDER L’ASILE

Pour demander l’asile, vous devez obligatoirement vous rendre à la Structure de Premier Accueil pour Demandeurs d’Asile (SPADA) de France Terre d’Asile (FTDA) qui se situe à Évreux.
La SPADA se chargera de vous prendre un rendez-vous auprès du Guichet Unique pour Demandeur d’Asile (GUDA) situé à la préfecture de Seine-Maritime à Rouen.
Le GUDA enregistrera alors votre demande d’asile et vous délivrera une 1ère attestation de demandeur d’asile (ADA) ainsi qu’un livret de demande d’asile à renvoyer à l’OFPRA sous 21 jours.

JE VEUX RENOUVELER MON ATTESTATION DE DEMANDEUR D’ASILE (ATDA)

Pour renouveler ou changer l’adresse de votre ATDA, vous devez obligatoirement prendre rendez‑vous via le site internet de la préfecture au guichet asile.
Le renouvellement de l’ADA ne pourra intervenir que 5 jours maximum avant la date de fin de validité.
Le jour du rendez-vous, vous devez obligatoirement vous munir de l’ADA originale ainsi que d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Si vous avez perdu votre ADA, vous devez établir une attestation de perte sur l’honneur.
En cas de non présentation de ces documents ou de retard significatif, votre rendez-vous sera annulé.

JE VEUX EFFECTUER UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN DE MA DEMANDE D’ASILE

Pour effectuer une demande de réexamen de votre demande d’asile, vous devez obligatoirement vous rendre à la SPADA de FTDA qui se situe à Évreux.
La SPADA se chargera de vous prendre un rendez-vous auprès du Guichet Unique pour Demandeur d’Asile (GUDA) situé à la préfecture de Seine-Maritime à Rouen.
Le GUDA enregistrera alors votre demande de réexamen.

JE SUIS SOUS PROCÉDURE DUBLIN

La préfecture de l’Eure n’est pas compétente pour gérer ce type de procédure.
Si vous résidez dans le département de l’Eure, vous devez vous rendre auprès de la préfecture de Seine‑Maritime à Rouen.

JE VEUX TRAVAILLER

Vous ne pouvez pas obtenir d’autorisation de travail pendant les 6 premiers mois qui suivent l’enregistrement de votre demande d’asile par l’OFPRA.
Si l’OFPRA n’a pas statué sur votre demande d’asile dans un délai de 6 mois, vous pouvez demander une autorisation de travail.
La démarche doit obligatoirement être faite par votre employeur. Pour effectuer cette démarche les employeurs doivent faire la demande en suivant le lien suivant :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/Pour toute question sur la mise en œuvre de ces nouvelles modalités les employeurs peuvent bénéficier de l’appui du Centre de Contact Citoyen (CCC) joignable au : 0 806 001 620

JE VIENS D’OBTENIR LE STATUT DE RÉFUGIÉ / PROTECTION SUBSIDIAIRE

Si l’OFPRA ou la CNDA viens de vous accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez obligatoirement effectuer votre demande de 1er titre de séjour sur le site internet de l’ANEF :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ puis sélectionner la rubrique « Je demande ou renouvelle un titre de séjour ».

Il n’est pas nécessaire de solliciter un titre de séjour pour les enfants mineurs.
Seul les enfants mineurs âgés de 16 à 18 ans et voulant exercer une activité professionnelle peuvent solliciter un titre de séjour.

Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous recevez automatiquement une attestation de prolongation d’instruction d’une durée de 6 mois renouvelable, dans l’attente de la délivrance de votre titre de séjour.
Pour renouveler cette attestation, vous devez solliciter la préfecture par mail à l’adresse suivante : pref-asile@eure.gouv.fr
Vous recevrez cette attestation par mail sur l’adresse qui est reliée à votre espace. L’attestation est également disponible sur votre compte personnel.

Dans l’attente de la reconstitution de votre état civil par l’OFPRA, la préfecture n’est pas en mesure de prendre une décision sur votre demande de titre de séjour.

L’attestation vous permet de justifier de la régularité de votre séjour pendant la durée qu’elle précise.
Elle vous permet d’exercer une activité professionnelle mais ne vous permet pas de franchir les frontières de l’espace Schengen.

La liste des pièces justificatives est accessible lorsque vous débutez votre demande en ligne, sur la page de présentation de la démarche.

Après réception de votre attestation de prolongation d’instruction, si vous vous êtes aperçu d’une erreur dans les informations renseignées, il n’est pas possible de modifier le contenu de votre demande.
Vous devez contacter la préfecture pour signaler les modifications à apporter.

JE RENCONTRE UN PROBLÈME SUR L’ANEF QUI M’EMPÊCHE DE POURSUIVRE MA DÉMARCHE

Un soutien usager est assuré par le Centre de Contact Citoyen (CCC) qui dispose d’information pouvant débloquer votre situation.
Vous pouvez le contacter au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact (bouton « Contact » ou « Nous contacter ») dans lequel vous pourrez joindre des copies écran (URL, date et heures visibles) avec le message d’erreur présent.

J’AI DÉJÀ FORMULÉ UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR EN PRÉFECTURE

Si vous êtes en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire », il n’est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur l’ANEF.
Votre demande de titre a bien été prise en compte et est en cours d’instruction.

JE VEUX RENOUVELER MON RÉCÉPISSÉ

Pour renouveler ou changer l’adresse de votre récépissé, vous devez obligatoirement prendre rendez‑vous via le site internet de la préfecture au guichet asile.
Le renouvellement du récépissé ne pourra intervenir que 5 jours maximum avant la date de fin de validité.
Le jour du rendez-vous, vous devez obligatoirement vous munir du récépissé original ainsi que d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Si vous avez perdu votre récépissé, vous devez établir une attestation de perte sur l’honneur.
En cas de non présentation de ces documents ou de retard significatif, votre rendez-vous sera annulé.

JE VEUX DEMANDER UN TITRE DE VOYAGE (1ÈRE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT)

Pour demander un titre de voyage, vous devez obligatoirement être en possession d’un titre de séjour en cours de validité et à la bonne adresse (uniquement pour les adultes).
Les titres de voyage sont valables pour les adultes et les enfants bénéficiaires d’une protection internationales mais également pour les enfants de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection internationale et n’ayant pas de protection pour eux-mêmes.
La demande de titre de voyage s’effectue uniquement par voie électronique. Tout dossier déposé à l’accueil ou transmis par voie postale vous sera systématiquement renvoyé.
Pour effectuer votre démarche, connectez-vous à l’adresse suivante : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/Il n’est pas obligatoire de disposer d’un titre de voyage. Ils sont nécessaires uniquement pour voyager à l’étranger.
Il n’est pas obligatoire d’effectuer un changement d’adresse sur un titre de voyage.

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le Centre de Contact Citoyen au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact sur le site de l'ANEF.

JE SUIS MEMBRE DE FAMILLE D’UNE PERSONNE AYANT UNE PROTECTION INTERNATIONALE

Si vous êtes le parent d’un enfant mineur ayant obtenu une protection internationale, pour demander un titre de séjour, vous devez obligatoirement effectuer votre demande de 1er titre de séjour sur le site internet de l’ANEF : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ puis sélectionner la rubrique « Je demande ou renouvelle un titre de séjour ».

Si vous venez d’avoir 18 ans, que vous n’avez pas de protection mais qu’un de vos parents est bénéficiaire de la protection internationale, pour demander un titre de séjour, vous devez obligatoirement effectuer votre demande de 1er titre de séjour sur le site internet de l’ANEF : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ puis sélectionner la rubrique « Je demande ou renouvelle un titre de séjour ».

Si vous êtes le/la conjoint(e) d’une personne ayant une protection internationale, que vous vous êtes marié(e) après l’introduction de sa demande d’asile, pour demander un titre de séjour, vous devez obligatoirement effectuer votre demande de 1er titre de séjour sur le site internet de l’ANEF : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ puis sélectionner la rubrique « Je demande ou renouvelle un titre de séjour ».

Si vous êtes arrivé(e) en France grâce à la réunification familiale, pour demander un titre de séjour, vous devez obligatoirement effectuer votre demande de 1er titre de séjour sur le site internet de l’ANEF : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ puis sélectionner la rubrique « Je demande ou renouvelle un titre de séjour ».

LIENS UTILES

OFPRA : https://www.ofpra.gouv.fr/ – 201, Rue Carnot – 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
OFII : www.ofii.fr – 15, Place de la Verrerie – Immeuble Montmorency I – 76100 Rouen
Préfecture de l’Eure : www.eure.gouv.fr – Boulevard Georges Chauvin – CS 4011– 27020 Évreux Cedex
France Terre d’Asile Évreux : https://www.france-terre-asile.org/accueil/etablissement/plateforme-d-accueil-d-evreux
     Structure de premier accueil d’Évreux
     20, Rue du Plus-Que-Tout – Immeuble Les Monges – Appartement 210 - 27000 Évreux
Préfecture de Seine-Maritime : 7, Place de la Madeleine – 76000 Rouen
DIRECCTE : Cité Administrative – Boulevard Georges Chauvin – 27000 Évreux
Guide du demandeur d’asile : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Asile/Guide-du-demandeur-d-asile-en-France