Informations Acquereurs Locataires (IAL)

A chaque vente ou location d'un bien immobilier (bâti ou non bâti), son propriétaire est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire des risques et nuisances auxquels le bien est exposé. À cet effet, il doit produire un document appelé « État des risques » qui devra être annexé à l’acte authentique de vente ou de location et être paraphé des deux parties (vendeur/bailleur et acquéreur/locataire). L’état des risques devra être fourni dès la première visite du bien.

En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur ou bailleur s’expose juridiquement à des poursuites de la part de l’acquéreur ou du locataire. Cela peut entraîner une annulation du contrat ou une diminution du prix (réfaction), et engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur en cas de dommages aux biens et personnes.

Réaliser un « État des risques »

Vous pouvez réaliser facilement et gratuitement votre « état des risques » avec l’outil ERRIAL disponible directement en ligne sur https://errial.georisques.gouv.fr/#/ ou sur Georisques

La vidéo suivante vous présente l’outil ERRIAL (État des risques réglementés pour l’information des acquéreurs locataires) : cliquez ici
 

L’obligation d’information des acquéreurs locataires porte sur les risques naturels (tels que les inondations et mouvements de terrain), les risques technologiques majeurs, les risques miniers, les pollutions de sol, le risque sismique et le risque radon. Par ailleurs, si le bien est concerné, le vendeur ou le bailleur doit également apporter des informations relatives :

  • aux travaux éventuellement prescrits par un plan de prevention des risques ;
  • aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à des dégâts liés à toute catastrophe passée.

Les évolutions réglementaires récentes (Loi « climat et résilience » (2021)) et à venir (décret d’application) vont notamment élargir l’obligation d’information aux biens immobiliers concernés par le recul du trait de côte.

L’état des risques peut être réalisé:

Pour vérifier et compléter, le cas échéant, votre « état des risques » :

  • Plans de prévention des risques (PPRPlan de prévention des risques) naturels, technologiques et/ou miniers :

    Si la parcelle du bien est couverte par un PPR, l’état des risques doit être accompagné des extraits du zonage réglementaire et du règlement associé.

Vous trouverez les informations relatives aux zones couvertes par des plans de prévention des risques naturels (PPRN) et technologiques (PPRT) au lien suivant pour le département de l’Eure :

Plans de préventions des risques inondations

https://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-majeurs/Risques-naturels/Inondations2/PPRI

Plans de préventions des risques technologiques

https://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-ICPE/Seveso-et-PPRT

  • Informations sur les risques à l’échelle de la commune , cliquez ici ;

    [Connaître les risques près de chez moi]

Le cas échéant : accès aux fiches synthétiques communales

  • Sismicité

    La France est divisée selon 5 niveaux de risque.

  • Tout le département de l’Eure est en zone de sismicité très faible (de niveau 1).
    • pour consulter la carte du zonage sismique de la France, cliquez ici ;
    • pour en savoir plus sur le risque sismique, cliquez ici ;
    • pour accéder à l’article D563-8-1 du code de l’environnement relatif au risque sismique, cliquez ici ;
  • Risque Radon

Le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon (gaz radioactif pouvant avoir un impact sur la santé). Elles sont définies en fonction des flux d’exhalation du radon dans les sols.

Tout le département de l’ Eure est en zone 1 (faible).

    • pour consulter la cartographie du potentiel radon des formations géologiques, cliquez ici ;
    • pour accéder à une fiche d’information sur le risque radon, cliquez ici ;
    • pour s’informer sur le risque radon, cliquez ici ;
    • pour consulter l’arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français, cliquez ici ;
  • Arrêtés de catastrophes naturelles 

Pour consulter les arrêtés de catastrophes naturelles, cliquez ici ;

  • Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)

Pour en savoir plus sur les SIS, cliquez ici ;

Nota : Cette rubrique « IAL » présente l’information des acquéreurs locataires telle qu’elle est définie par le livre I du code de l’environnement (articles L.125.5 et suivants et articles R. 25-23 et suivants). D’autres textes réglementaires relatifs aux risques et nuisances imposent également des obligations d’information :

  • Risques technologiques - installations classées pour la protection de l’environnement

Lorsqu'une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation (A) ou à enregistrement (E) a été exploitée sur un terrain, lors de la vente de ce dernier, conformément aux dispositions de l’ article L.514-20 du code de l ’environnement, le vendeur est tenu d’en informer par écrit l'acheteur. Il l’informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation de cette ICPE.

  • Nuisances sonores aériennes_ Zones de bruit des plans d’exposition aux bruits

Le code de l’urbanisme fixe une obligation d’information pour les biens situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.

Le formulaire « Etat des nuisances sonores et aériennes » complété doit être annexé à l’état des risques

L’outil numérique mis à disposition pour établir un état des risques à l’échelle de la parcelle (ERRIAL) peut être utilisé pour répondre à ces autres obligations d’information (il appartient au propriétaire du terrain de vérifier l’exactitude de ces informations autant que de besoin).

Pour aller plus loin :

Pour avoir plus d’information, en particulier si la parcelle du bien est couverte par un Plan de prévention des risques,(PPR) vous pouvez contacter :

  • votre mairie
  • la direction départementale des territoires (et de la mer)