Mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les communes du département de l’Eure exposées au risque feux de forêt - 2023

En 1957, vingt-huit communes de l’Eure ont été identifiées par Décret avec l’existence d’un risque d’incendie sur certains massifs forestiers. Aujourd’hui, les changements climatiques et les évènements survenus en 2022 en matière de feux de forêt réactivent la nécessité de préserver les forêts contre l’incendie, notamment par des actions de lutte passive

Les massifs concernés par ce Décret (Évreux, Bord-Louviers et Beaumont-le-Roger) sont placés dans le champ réglementaire de l’obligation légale de débroussaillement (OLD). L’enjeu prioritaire de ces actions de débroussaillement est la protection des populations, de leurs biens et de l’environnement face aux risques de feux de forêt et de végétation, tout en sécurisant et en améliorant les interventions des sapeurs-pompiers.

Le débroussaillement consiste à réduire la masse de végétaux sur un terrain en créant des discontinuités dans les strates de la végétation (entre broussailles-arbustes-arbres) ou entre les végétaux et les bâtiments selon deux types d’interventions (enjeux localisés et linéaires), pour les terrains situés à moins de 200 mètres de milieux boisés et forêts classés à risque feux de forêt au titre de l'article L.132-1 du Code forestier (cf liste des communes concernées en annexe 1 du projet d’arrêté).

Une consultation du public a été réalisée par voie électronique et physique (documents papiers disponibles à l’accueil de la DDTM direction départementale des territoires de la mer de l’Eure) par rapport à un  projet d’arrêté relatif à la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les communes exposées au risque feux de forêt du département de l’Eure et relatif à certaines actions de prévention contre les incendies de forêt au titre de l'article L.131-6 du code forestier.

En parallèle de la consultation du public organisée, le Préfet de l’Eure a réuni et présidé le 17 mai dernier la sous-commission « sécurité contre les risques d’incendie de forêt » de la CCDSA qui s’est exprimée sur le projet de l’arrêté préfectoral relatif à la mise en place d’Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) dans l’Eure en vue de réduire le risque de feux de forêt.

Date et lieu de la consultation

Le projet d'arrêté proposé a été mis en consultation par voie électronique sur le site internet de la préfecture de l'Eure et physique (documents papiers disponibles à l’accueil de la DDTM direction départementale des territoires de la mer de l’Eure) du 12 mai au 4 juin 2023 inclus.

Le public a disposé d'un délai de 21 jours pour faire part de ses observations.

A l’issue de cette période de consultation, une observation a été formulée par messagerie électronique :

« Bonjour,

Suite à la présentation du projet d’arrêté portant sur les OLD il semble nécessaire de préciser les choses concernant les régénérations naturelles ou les plantations situées dans les surfaces censées être défrichées. L’article 11 précise que les semis et plantation devront laisser une bande non boisée de 3 m de largeur en bordure de chaussé mais rien n’est précisé pour les enjeux localisés.

En l’état dans le cas d’une habitation située au contact direct de la lisière il faudrait broyer la régénération sur 50 m. La possibilité de laisser des massifs arbustifs prévue à l’article 8 est limitée à un maximum de 10% de la surface à débroussailler.

La solution d’une largeur de sécurité (à définir mais pas 50 m) non boisée du même ordre de grandeur de ce qui est proposé pour les routes semblerait un bonne piste.

Une contribution plus complète sera faite par l’ONF mais ce point nous ayant semblé important je vous en fait part dès maintenant.

Cordialement,

Pierre Miller

Responsable SIG C et agence ONF

POLE SYSTEME D'INFORMATION DT SEINE - NORD »

Réponse :

Le projet d’arrêté modifié répond à la remarque posée ci-avant :

l’article 2 du projet d’arrêté modifié encadre l’action de débroussaillement dans la mesure où celui-ci n’est pas un défrichement et doit être réalisé :

  • en permettant un « développement normal des boisements en place » d’une part,
  • et en « laissant suffisamment de semis et de jeunes arbres pour assurer leur renouvellement (ou leur installation) là où ils ne sont pas encore constitués » d’autre part.

La possibilité de conserver « 10% de la surface à débroussailler constituée en massifs arbustifs en dehors de tout couvert d’arbres » tel que le prévoit le quatrième point de l’article 7 du projet d’arrêté modifié n’aurait un impact que dans le cas d’une habitation qui serait située à moins d’un mètre d’une lisière de forêt constituée d’une plantation ou régénération ce qui semble rare sur le territoire des 28 communes classées. Par ailleurs, la solution préconisée dans ce cas de figure serait que le gestionnaire forestier réalise lui même de débroussaillement de façon à équilibrer la qualité les travaux permettant de garantir une pérennité maximale des jeunes boisements en place.

Le Chef du service Eau,
Biodiversité, Forêt

Zéphyre THINUS