Les locations du droit de pêche de l’état sont encadrées par le cahier de charges mis en œuvre depuis le 1er janvier 2012. En application des articles R435-8 et R435-9 du code de l’environnement, elles doivent être renouvelées le 1er janvier 2017.
A cette fin, l’arrêté ministériel du 11 décembre 2015 a approuvé le nouveau modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public de l’état. 

Le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’état de l'Eure contient donc les dispositions suivantes :

•  les dispositions générales,
•  les droits et obligations des locataires et des titulaires licences de pêche,
•  les dispositions financières applicables aux locataires,
•  les dispositions financières applicables aux titulaires de licences,
•  les modes et procédés de pêche autorisés,
•  les clauses et conditions particulières,
•  les lots de pêche, leurs caractéristiques et le prix des locations.

Ce projet de cahier des charges  a reçu un avis favorable de la commission technique départementale de la pêche réunie à Évreux le 17 juin 2016.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposiez d’un délai de 21 jours (ou jusqu’au 25 septembre 2016) pour :

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Les cartes des lots de pêche  proposées à la consultation sont les suivantes :

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Les cartes des réserves de pêches temporaires et des restrictions complémentaires proposées à la consultation sont les suivantes :

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