Election des juges des tribunaux de commerce 2022
Les élections des juges des tribunaux de commerce se dérouleront au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours dans les tribunaux de commerce où des siègent sont à pourvoir entre le 21 novembre 2022 et le 4 décembre 2022.
Le collège électoral est composé :
- des juges en exercice au sein de cette juridiction
- des anciens juges du tribunal de commerce
- des membres élus de la chambre de métiers
- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX:
- Candidatures :
- Liste électorale :
- Arrêté de convocation des électeurs :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY:
- Candidatures :
- Liste électorale :
- Arrêté de convocation des électeurs :
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