Arrêté de péril imminent
Dans le cadre du pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine, le maire dispose d’une procédure de péril imminent définie par l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation.
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Préfet
de l'Eure
Dans le cadre du pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine, le maire dispose d’une procédure de péril imminent définie par l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation.
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